Le Règlement général européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) fut transposé dans la loi Informatique et Liberté, laquelle ne fait que reprendre le texte européen et préciser quelques points, dans la limite que le règlement laisse aux États membres de l'UE. En cas de contradiction entre un texte national et le RGPD, ce dernier s'impose au juge. L'article L1111-7 du Code de la Santé publique (CSP) dispose notamment que « toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé… ». Plus loin, il est donné quelques exemples (résultats d'examen, comptes rendus de consultation…), mais l'énumération est précédée de l'adverbe « notamment », ce qui indique que la liste n'est pas limitative. Les « correspondances entre professionnels de santé » sont expressément mentionnées, tout comme l'exception à cette règle: « les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ».
Ces données sont la propriété du patient, avant d'être celles du médecin. Pourtant, en pratique, de nombreux professionnels continuent allègrement d'utiliser des notes personnelles, parfois même intégrées (à tort! ) au dossier médical ou au DPI (dossier patient informatisé) en établissement sanitaire. Que risquent-ils? Il est vrai que l'article R. 4127-45 du CSP autorisant les notes personnelles (du praticien) et non communicables, issu d'un simple décret, peut paraître en contradiction avec l'article L1111-7, issu d'une loi. Mais par un subtil art de l'interprétation, on peut soutenir que la loi vise le dossier médical alors que le décret concerne des notes qui n'en font pas partie. Le RGPD ne connaît pas cette nuance, même s'il laisse à chaque état de l'UE une certaine marge de manœuvre. En outre, le juge national est généralement plus sensible au droit national qu'au droit européen. S'y ajoute le fait que la coutume, et par extension les pratiques professionnelles, est aussi une source de droit, permettant au juge de contextualiser l'application de la loi.
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne en charge de la mesure a accès à ces informations dans les mêmes conditions. Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance, la personne chargée de l'assistance peut accéder à ces informations avec le consentement exprès de la personne protégée. La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée.
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