L'avocat pro deo, vous connaissez? C'est l'avocat qui vous est attribué gratuitement ou presque pour régler votre affaire devant la justice ou pour tenter une médiation avec votre adversaire. L'avocat pro deo, ou provenant de l'aide juridique (c'est le nouveau nom du pro deo), est évidemment réservée aux justiciables les moins fortunés. Et il y a des plafonds au niveau des revenus du ménage. Depuis le 1er septembre 2016, les conditions d'accès sont d'ailleurs plus strictes. Mais on constate malgré cela qu'il y a de plus en plus de gens qui bénéficient de l'aide juridique. Un signe qui ne trompe pas. Comment ça marche? C'est au palais de justice de Charleroi que nous avons testé l'aide juridique, en compagnie de Maitre Thomas Cloet, avocat au barreau carolo. Il est en charge de nombreuses affaires pro deo depuis le début de sa carrière. Avocats pro deo: gratuit, c'est fini - DH Les Sports+. Pourquoi? "Selon moi, un avocat doit aussi avoir un rôle social et donner un peu de son temps à des justiciables qui ont moins de moyens. Quand on fait de l'aide juridique, du pro deo, on est payé par l'État belge, qui attribue des honoraires 30 à 50% inférieurs à la normale.
ferme Je ne peux pas me déplacer au bureau d'aide juridique, que faire? ferme Quels documents dois-je remettre au bureau d'aide juridique? ferme Je n'ai pas le temps de réunir les documents, ai-je droit à l'aide juridique en urgence? ferme J'ai une procédure dans un autre arrondissement judiciaire, que faire? ferme J'ai une procédure à l'étranger, que faire? ferme J'ai une procédure en néerlandais, que faire? ferme Pendant et après l'aide juridique (ex pro deo) ferme Dois-je payer quelque chose si j'ai droit à l'aide juridique (ex pro deo)? L’aide juridique de deuxième ligne : l’avocat « pro deo ». ferme L'avocat pro deo peut-il me réclamer des honoraires? ferme Puis-je changer d'avocat désigné si je ne suis pas satisfait? ferme Ma situation financière s'est améliorée. Ai-je toujours droit à l'aide juridique? ferme Puis-je récupérer les contributions forfaitaires payées à mon avocat? ferme Les frais de l'aide juridique (ex prodeo) ferme Dois-je payer quelque chose si j'ai droit à l'aide juridique (ex pro deo)? ferme L'avocat pro deo peut-il me réclamer des honoraires?
libreacces Faut-il toujours fixer un calendrier d'échange de conclusions? libreacces Qu'est-ce qu'une remise? libreacces La décision de justice libreacces J'ai fait appel du jugement, que se passe-t-il en attendant le nouveau jugement? libreacces Je ne suis pas d'accord avec la décision: que faire? libreacces Comment comprendre la décision de justice? libreacces Comment se passe la procédure en appel? libreacces Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision de justice? Pro deo belgique login. libreacces Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision? libreacces J'ai reçu un jugement par défaut, que faire? libreacces Comment vais-je recevoir la décision de justice? libreacces Au pénal libreacces Tout savoir sur la procédure pénale libreacces J'introduis une demande en justice libreacces Introduction de la demande libreacces Je souhaite introduire une procédure en justice. A quel tribunal m'adresser? libreacces Comment suis-je informé de la première audience si j'ai lancé la procédure? libreacces J'ai un conflit.
Celui-ci concerne une majorité de jeunes juristes mais aussi des professionnels chevronnés qui ont décidé de lui consacrer une partie de leur temps.. © La Dernière Heure 2013
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