ACCES DEROGATOIRE A LA PROFESSION D'AVOCAT L'article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre1991 prévoit une dispense de la formation théorique et pratique du CAPA pour les personnes qui justifient d'un diplôme juridique (master 1 ou équivalent au sens de l'arrêté du 25 novembre 1998) et d'une expérience professionnelle de 8 ans ou 5 ans selon les cas. Les personnes intéressées par cette procédure dérogatoire doivent: 1) déposer un dossier auprès d'un barreau 2) obtenir une décision favorable définitive de ce barreau 3) réussir l'examen de contrôle de connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu par l'article 98-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. Cet examen est organisé par les C entres R égionaux de F ormation P rofessionnelle des A vocats (le calendrier des examens des différents CRFPA est affiché sur le site du CNB Les candidats peuvent s'inscrire auprès du centre de leur choix, indépendamment du barreau qui a statué sur leur demande. 4) prêter serment devant le barreau de leur choix 5) remplir l'obligation de formation continue telle qu'elle est mentionnée aux articles 85 et 85-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
L'examen de contrôle des connaissances dans la matière de déontologie et réglementation professionnelle, dont le programme est fixé par Arrêté, consiste en un exposé-discussion de trente minutes avec le jury prévu à l' Article 69 du Décret du 27 novembre 1991. Les textes L'admission est prononcée par le jury au vu de la note obtenue par le candidat à l'épreuve orale qu'il a subie, à condition que cette note soit au moins égale à 12 sur 20. Le Président d'IXAD délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen. Dans le mois qui suit, IXAD communique les résultats de l'examen au Conseil National des Barreaux (CNB). Programme Les règles déontologiques Les principes essentiels de la profession d'Avocat Le secret professionnel Le respect du contradictoire La confraternité Les conflits d'intérêts La succession d'Avocats dans un même dossier La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Le code de Déontologie des Avocats européens Organisation professionnelle Rôle et compétences du Conseil de l'Ordre et du Bâtonnier.
De plus, je n'arrive pas à trouver les réponses aux sujets suivants: - les réclamations - les mesures préventives. Et ne comprends pas bien la différence entre: - les modes et structures juridiques d'exercice de la profession et - les structures juridiques d'exercice de la profession d'avocat. Merci de vos réponses. Julie Kito le Lun 06 Juil 2015 14:35 5 messages Localisation: 97 Bonjour, Merci à tous pour vos commentaires, cela m'a bien servi et guidé pour la préparation de l'examen de déontologie. L'examen passé il y a un mois, et réussit!, je vous livre quelques conseils. Préparation: au moins deux mois à temps plein (! ), pour faire ses cours, comprendre/maîtriser les différentes notions et sujets transversaux, faire les fiches de synthèse sur chaque sujet (voir décret... ). La difficulté consiste a rassembler les bonnes informations sur chaque sujet. Se tenir informer de l'actualité: Loi Macron, du CNB... a évoquer lors de l'examen pour montrer que l'on s'est intéressé au sujet. Les ouvrages: l'indispensable Damien (Dalloz) pour faire son cours et Martin (Lexis) pour avoir un support plus pédagogique qui permet de comprendre les nuances sur certains thèmes.
t'aurai pas par hasard des cas pratiques sur fichiers word? oui moi je suis intéressé aussi! vu la pauvreté de nos enseignements en la matière... Ca me fait penser les filles que vous n'avez toujours pas recu mon fameux doc de l'Anaafa... je tente de vous le renvoyer demain quand je rentre chez moi Message(s): 587 Inscription: Dim 22 Oct 2006 à 10h32 Utilisateur(s) parcourant ce forum: Aucun utilisateur inscrit et 0 invité(s)
matière: acier forgé à souder alésage pour rond Ø 14 mm. Matière acier à souder alésage pour rond Ø 16 mm. S'il vous plaît, connectez-vous d'abord. Se connecter Créez un compte gratuit pour sauvegarder des articles aimés. Créez un compte gratuit pour utiliser les listes de souhaits. Se connecter
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