Les piscines qui ne nécessitent pas de permis de construire peuvent toutefois faire l'objet d'une déclaration de travaux. Vous pouvez vous faire aider par un professionnel pour constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux.
En effet, des restrictions sur l'implantation de votre future piscine peuvent être consignées dans le plan local d'urbanisme (PLU), la carte communale ou encore dans le cahier des charges qui régit votre lotissement. Des règles spécifiques sont aussi à respecter si vous vous situez dans un site classé ou protégé. Plus d'informations sur les permis de construire pour piscine: Comment remplir un permis de construire pour une piscine? Permis de construire ou déclaration préalable d'une piscine? Permis de construire piscine hors sol Permis de construire piscine enterrée
Piscine semi-enterrée: les cas pour lesquels une déclaration préalable de travaux est suffisante Lorsque vous faites le choix d'une piscine semi-enterrée installée pour plus de trois mois dans l'année, vous devez au minimum effectuer une déclaration préalable de travaux. Cela vous concerne dans les cas suivants: La surface de la piscine est inférieure à 100 m²; La piscine possède un abri dont la hauteur ne dépasse pas 1, 80 m; La hauteur de la piscine semi-enterrée ne dépasse pas 60 cm par rapport au sol; L'emprise au sol du local technique ne dépasse pas 20 m² Si votre future piscine semi-enterrée répond à tous les critères que nous venons de lister, une simple déclaration préalable suffit. Vous pouvez même vous passer de toute démarche dans le cas d'une piscine dont la superficie est inférieure à 10 m², qu'elle soit enterrée ou non. Piscine semi-enterrée: les cas pour lesquels un permis de construire est indispensable Votre piscine hors sol doit faire l'objet d'un dépôt de permis de construire avant de lancer les travaux si elle ne respecte pas les critères que nous venons de lister.
Les avantages d'une piscine semi-enterrée sont nombreux. Attention toutefois aux réglementations en vigueur. La déclaration préalable de travaux d'une piscine semi-enterrée Une simple déclaration de travaux est suffisante pour les bassins semi-enterrés non couverts dont la superficie est supérieure à 100 m², et avec une hauteur de 60 cm par rapport au sol. Cette procédure est également valable pour les modèles expressément aménagés sur un terrain déjà bâti. Plusieurs documents sont nécessaires à ce type de procédure. Vous devez donc joindre à votre formulaire de déclaration de travaux le plan d'installation du bassin, celui de la situation du terrain ainsi que le plan proprement dit du projet. Ce dernier détaillera entre autres sa couleur, ses dimensions et sa profondeur. Le dossier de déclaration préalable de travaux en 3 exemplaires doit être déposé auprès de la mairie de la commune où se trouve la piscine. D'une manière générale, l'autorisation de travaux est délivrée dans les deux mois qui suivent le dépôt du dossier.
L'implantation d'une piscine semi enterrée est soumise aux mêmes règles qu'une piscine enterrée. Dès lors que la surface de la piscine semi enterrée est supérieure à 10 m² il convient de faire une déclaration préalable de travaux (surface comprise entre 10 m² et 100 m²) ou une demande de permis de construire (dès lors que la surface est supérieure à 100 m²). Seule une piscine semi enterrée dont la surface est inférieure à 10 m² est dispensée de formalités administratives. Le futur propriétaire de la piscine semi enterrée devra ensuite (et ce quelle que soit la surface de la piscine semi enterrée (*)), se référer aux documents suivants: 1- Règlement et/ou cahier des charges du lotissement (s'il existe) • Le règlement fixe les règles d'urbanisme applicables à la propriété collective et complète celles du PLU. • Le cahier des charges du lotissement (contrat de droit privé qui lie tous les colotis) fixe les règles de la vie collective, formalise les servitudes et définit les obligations et règles des constructions dont les piscines.
Vous nourrissez depuis longtemps l'envie d'installer une piscine semi-enterrée dans votre propre maison. Cette extension se présente comme une solution moderne facile à intégrer dans votre habitation. Cependant, une déclaration de la piscine semi-enterrée est nécessaire à la réalisation de votre projet. En effet, pour tout projet d'aménagement en extérieur dans une maison, les textes en vigueur prévoient une étude de faisabilité par la municipalité. Après celle-ci, il est délivré différentes autorisations, dont la déclaration préalable de travaux. Pourquoi déclarer une piscine semi-enterrée? La déclaration de travaux est un acte administratif qui permet d'évaluer les projets de construction. Elle se destine aux travaux de faible envergure comme les piscines semi-enterrées. Ces projets exploitent généralement des surfaces de 5 à 20 m². Il peut s'agir de nouvelles constructions ou de l' installation d'une piscine dans une maison déjà bâtie. Lorsque les travaux portent sur des espaces plus grands de 20 à 40 m² et élèvent l'étendue totale de la maison à plus de 170 m², un permis de construire est exigé à la place de déclaration.
Avant d'entamer les procédures, vous devez vous renseigner auprès de la municipalité de votre ville. Cela vous permet de prendre connaissance des nécessités autres que celles indiquées dans le code d'urbanisme. En général, la déclaration pour une piscine semi-enterrée requiert quelques documents. Le formulaire de déclaration des travaux Vous pouvez télécharger ce formulaire en ligne. En fait, il existe en deux types: le formulaire Cerfa N° 13 703*07 pour les maisons individuelles et le Cerfa N° 13 404*07 dans le cas échéant. Les plans d'installation et de situation du terrain L'intervention d'un pisciniste vous permet d'obtenir des données techniques pour constituer le dossier. À ce niveau, il faut indiquer les dimensions du bassin, l'emplacement dans votre maison et d'autres détails tels que: couleur, équipements de la piscine semi-enterrée, etc. Une fois le dossier monté, vous déposez autant de copies que nécessaire à la mairie de commune concernée par les travaux. À défaut de vous y rendre, vous pouvez utiliser le service postal et exiger un accusé de réception.
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