Exonération de la taxe foncière Les communes peuvent, suite à délibération, exonérer la taxe sur le foncier non bâti pour les terrains exploités en agriculture biologique pour une durée de 5 ans (uniquement les parcelles engagées en mode de production AB après le 1er janvier 2009). Démarche: prendre rendez-vous avec votre mairie, munis de vos justificatifs (certificat et attestation d'engagement AB). Aide bio nouvelle aquitaine.developpement. Bio Nouvelle-Aquitaine peut mettre à votre disposition un modèle de courrier et le dépliant explicatif de cette exonération. Aide à l'installation Majoration de la Dotation jeunes agriculteurs (DJA) maintenue pour les installations certifiées en AB (15%). Pour en savoir plus consultez cette page Aides à l'investissement Annoncé par le gouvernement le 3 septembre 2020, le Plan de relance comporte un important volet dédié à la transition agricole, alimentaire et forestière. Dans cadre, plusieurs dispositifs sont ouverts aux agriculteurs pour soutenir l'investissement matériel. • Aide aux investissements pour le développe ment des sursemis de légumineuses fourragères • AAP plantons des haies en Nouvelle Aquitaine • Investissements en culture maraîchère, petits fruits et horticulture • Transformation et commercialisation de produits agricoles par les agriculteurs et leurs groupements • Autonomie en eau pour l'abreuvement des animaux • Plan de modernisation des élevage • Plan Végétal Environnement Pour connaître les condition de ces aides et leur mise en œuvre en 2022, consulter la note.
Des sanctions sont prises en cas de non-conformité. À noter Certaines productions ou activités spécifiques ne bénéficient pas encore de règles européennes harmonisées et sont encadrées par des cahiers des charges français (voir ci-dessous). Les documents utiles Le règlement CE/834/2007 La liste des organismes certificateurs Le cahier des charges pour la restauration hors foyer à caractère commercial Le cahier des charges concernant la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie Un guide de lecture des points clés abordés par la réglementation européenne et française Un guide étiquetage apportant des précisions et des exemples concrets pour les opérateurs concernés Un guide des produits phytosanitaires listant les préparations commerciales utilisables en agriculture biologique
Avec ce plafond de 3ha par ferme, ce sont donc au maximum 9 000 ha de légumes et petits fruits qui pourront être primés. Un montant unitaire qui pourrait être revu à la baisse au fil des ans Enfin, l'enveloppe dédiée à l'aide couplée maraîchage étant limitée à 10 millions d'€/an, il n'est pas exclu que le montant unitaire fixé à 1588€/ha en début de programmation soit revu à la baisse en cours de programmation, si le nombre de demandes est finalement supérieur aux 1 500 à 3 000 fermes estimées par le ministère.
9 véhicules roulant à l'essence sur 10 peuvent être équipés d'un boîtier de conversion E85, soit la plupart des véhicules en circulation depuis 2001. 1 station-service sur 4 distribue du Superéthanol-E85. • En Région Île-de France, la commune de Dammarie-les-Lys (77) propose à son tour une aide financière afin d'inciter ses habitants à installer un boîtier homologué E85. La ville financera le dispositif de conversion, pour les véhicules de 8 chevaux fiscaux maximum et immatriculés après 2000. Aide agriculture bio 2021. Elle prendra en charge 50% du montant du boîtier avec un plafond maximal fixé à 800 euros. Le remboursement des frais engagés sera fait sur présentation de la facture du garagiste homologué ayant assuré la pose du boîtier. *
S'informer Les dispositifs d'aides Il existe de nombreux dispositifs d'aides pour les entreprises et ce pour différents types d'investissements: dépenses immobilières investissements matériels embauches de cadres projets de R&D, etc. Contactez-nous! Nous étudierons ensemble votre projet afin d'optimiser les demandes de financement. PAC 2023-2027 : une nouvelle aide pour le maraîchage - Produire Bio. La réglementation L'Agriculture Biologique est encadrée par une réglementation européenne complétée par des règlements d'application, notamment le règlement (CE) n°889/2008). Elle réaffirme les grands principes de l'agriculture biologique: gestion durable de l'agriculture, respect des équilibres naturels et de la biodiversité et promotion des produits de haute qualité dont l'obtention ne nuit ni à l'environnement, ni à la santé humaine, ni à la santé des végétaux, des animaux ou à leur bien-être. À chaque étape de la vie du produit (production, transformation, distribution…), le cahier des charges de l'agriculture biologique doit être respecté. Les professionnels de l'Agriculture Biologique sont contrôlés au moins une fois par an par un organisme indépendant agréé par l'état, qui vérifie le respect de la réglementation et délivre un certificat de conformité.
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