Vos charges de copropriété ont-elles augmenté depuis 2020? La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), administration de Bercy, a indiqué au Canard enchaîné avoir déclenché « des enquêtes concernant les pratiques abusives de certains syndics dans le contexte de crise sanitaire ». Dans son édition parue mercredi 8 décembre, l'hebdomadaire satirique évoque le cas de plusieurs syndics ayant facturé des frais indus les justifiant par la crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19. Oralia Garraud Maillet a, par exemple, réclamé 155 € au titre de la « gestion gardien Covid-19 » [ sic] durant l'un des confinements. Le gardien d'un des immeubles parisiens concernés ne se trouvait pas à son poste. Gardein d immeuble abus de pouvoir au travail. Les habitants ont « dû s'occuper des poubelles et de la propreté dans les parties communes », écrit Le Canard enchaîné. Le cabinet Hugues de La Vaissière a exigé auprès de copropriétaires le paiement de 50 €, sous le prétexte indiqué au journal de la fourniture de « masques à toutes les gardiennes d'immeuble » et de l'apposition d' « affiches » recommandant le respect des gestes barrières.
Les sommes afférentes à ces dépenses sont appelées selon les modalités prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Pour quelle durée? La durée de la délégation de pouvoirs ne peut excéder deux années. Une fois ce délai écoulé, elle est cependant renouvelable par une décision expresse de l'assemblée générale. Quelles contreparties à cette délégation? Le conseil syndical représente les copropriétaires et leur intérêt. Dans cette optique, ils ont une mission de conseil et de contrôle vis-à-vis du syndic. Du fait de la délégation de pouvoir, ils obtiennent certaines prérogatives directes du syndic. En conséquence, cette décision de délégation fait peser une obligation d'information sur les représentants du conseil syndical vis-à-vis des copropriétaires. Communiquer : un acte simple en apparence - Planète Gardiens. En effet, le conseil syndical doit rendre compte de l'exercice de sa délégation de pouvoirs devant l'assemblée générale votant l'approbation des comptes, ayant lieu chaque année. Cette obligation d'information se concrétisant par la transmission d'un rapport de délégation aux copropriétaires lors de ladite assemblée.
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Une tension, un différend avec le concierge et voilà qu'un membre du conseil syndical se met en tête de tenir un décompte précis des allées et venues du concierge, lui demandant à tout instant de rendre des comptes. Le concierge porte plainte pour harcèlement moral et c'est la copropriété dans son ensemble qui lui doit des indemnités! La copropriété n'a pas les mêmes droits qu'un employeur. Comme nous l'avons déjà largement abordé dans l'article correspondant, légalement c'est le syndicat des copropriétaires l'employeur. Mais il est "réputé non sachant" et la loi l'oblige à déléguer la gestion du personnel au syndic. Ainsi, dans les faits, c'est comme si le syndic était le véritable employeur. Seul le syndic est en droit de demander des comptes au concierge ou à l'employé concernant ses heures de présence, la réalisation de ses missions etc. Gardein d immeuble abus de pouvoir syndic. Seul le syndic est responsable de l'organisation des tâches, du planning et des heures faites par l'employé. Mais le syndic n'habite pas sur place.
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