A qui le dossier en santé au travail peut-il être transmis? Les règles générales relatives à l'accès aux données relatives à la santé s'appliquent, avec toutefois quelques spécificités. Peuvent accéder au dossier: le salarié et ses ayants droit, dans les conditions fixées par les articles L. 1111-7 et L. Question medicine du travail la. 1110-4 du code de la santé publique (CSP) (cadre général); le médecin explicitement désigné par le salarié (dans ce cas, la copie du dossier est transmise soit par l'intermédiaire du salarié s'il le souhaite, soit directement au médecin désigné). un autre médecin du travail qui poursuit la prise en charge si un médecin est identifié, le dossier lui est transmis sauf opposition du salarié; si aucun médecin n'est identifié, le nouveau médecin, une fois désigné, doit recueillir l'accord écrit du salarié pour obtenir transmission de son dossier par l'ancien médecin du travail. un autre médecin du travail, remplaçant le médecin du travail habituel, sauf opposition du salarié. l'équipe pluridisciplinaire instaurée par l'article L.
À retenir: Le fait de ne pas avoir repris le travail à une date à laquelle le salarié n'y était pas tenu en raison de l'absence de visite de reprise ne constitue pas une faute grave (9). En revanche, si vous avez repris le travail à l'issue de votre arrêt de travail avant même d'avoir passé votre visite médicale de reprise, vous êtes soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur (10). Par conséquent, en cas de faute commise pendant le délai de 8 jours durant lequel la prestation de travail peut être exécutée sans que la visite de reprise ne soit effectuée, votre employeur peut vous licencier pour faute, dès lors qu'aucun élément médical ne justifie que vous n'étiez pas en état de tenir votre poste ou que vous étiez obligé de cesser votre travail en raison de votre état de santé (11). Médecine du travail : les obligations de l'employeur. Quelles conséquences si l'employeur n'organise pas de visite de reprise? Lorsque votre employeur ne vous fait pas passer de visite médicale de reprise, son manquement peut vous causer un préjudice pour lequel vous êtes en droit d'exiger des dommages et intérêts (10) et ce, même si vous n'avez pas sollicité vous-même de visite de reprise (12).
2- Le droit de retrait Si un salarié a un motif raisonnable de penser qu'une situation présente un danger grave et imminent pour sa santé et celle des autres travailleurs, il peut se retirer de cette situation. L'employeur ne peut pas le contraindre à reprendre son poste (5). Question medecine du travail ... www. Une température excessive dans un local de travail, liée aux fortes températures extérieures et à l'absence de climatisation et de ventilation peut éventuellement constituer une situation de danger, par exemple être source de malaises, notamment si le rythme de travail est intense. Cependant, en cas de litige, seul le juge pourra estimer la légitimité de l'exercice du droit de retrait (6).
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