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Agrandir l'image En savoir plus Jeu de 2 sabots 3-21mm et 24-42mm SP-HC5000 d'origine pour tondeuse à cheveux Remington: Pro Power HC5150, HC5350, HC5355, HC5550, HC5750, HC5780 * Le modèle de votre tondeuse n'est pas indiqué? contactez-nous Cliquez-ici avec les références complètes de votre appareil afin de vous confirmer la compatibilité. Chargeur tondeuse remington hc5550 12. Avis Les clients qui ont acheté ce produit ont également acheté... Sabot à... Ce sabot à barbe, de taille 1, 5mm, est conçu... Guide de... Ce peigne de taille 3-18mm est conçu pour les... Joint de... Cette manchette de hublot (avec Jet System) est... 30 autres produits dans la même catégorie:
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Faire quelque chose, en tant que syndic? En tant que syndic, cette nouvelle loi n'implique donc aucune action particulière. Les règles actuelles de fonctionnement d'une copropriété ainsi que vos droits et obligations continueront donc à s'appliquer. Les statuts ne doivent pas être adaptés. La nouvelle loi n'oblige pas non plus les associations de copropriétaires à modifier leurs statuts ou leur règlement d'ordre intérieur. Nouvelle loi sur la copropriété belgique.com. En outre, si une telle modification des statuts ou du règlement d'ordre intérieur devait être effectuée, pour une raison quelconque, il n'y aurait aucune raison d'attendre l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le fait que les statuts se réfèrent encore aux anciens numéros d'articles ne pose pas de problème, puisque rien ne change en termes de contenu. Conseil. Si vous souhaitez déjà modifier les statuts ou le règlement d'ordre intérieur et faire référence à certains articles de la loi copropriété, vous pouvez déjà mentionner la future numérotation de l'article, entre parenthèses, par souci de clarté.
2. Un seul propriétaire ne peut plus (toujours) empêcher une reconstruction Si la démolition puis la reconstruction d'anciens appartements s'avèrent plus avantageuses qu'une rénovation, tous les propriétaires doivent être unanimes. Une situation qu'un propriétaire peut bloquer à lui seul. À l'avenir, la majorité des 4/5 suffira à condition que: la démolition soit nécessaire pour des raisons de sécurité ou de salubrité dans le bâtiment le coût d'une rénovation soit excessif (à l'appréciation du juge de paix) 3. Nouvelle loi sur la copropriété belgique du. Flexibilité des statuts durant la phase de construction À titre d'exemple, si l'espace disponible dans le garage s'avère trop exigu pour aménager toutes les places de parking, les statuts devront être adaptés. Tous les propriétaires doivent donner leur accord sur ce plan, mais ce n'est pas évident si des lotissements ont déjà été vendus. À l'avenir, le développeur de projet sera compétent pour procéder aux changements devenus nécessaires jusqu'à la réception provisoire, à condition que la modification 4.
Un locataire ne… Le commissaire aux comptes est un organe de la copropriété qui a été inséré dans le Code civil par la loi de 2010. Il est également désigné annuellement par l'AG. Il peut s'agit d'un coproprié… La loi organise plusieurs actions spécifiques au sein de la copropriété. Réforme de la loi sur la copropriété forcée (droit relatif aux appartements) - De Syndic. Elles peuvent être listées comme suit: Le recours en annulation d'une décision d'AG L'action en modification des quote… Le locataire d'un appartement n'est évidemment pas copropriétaire de l'immeuble qu'il occupe, mais il n'est pas pour autant étranger aux régles qui régissent l'immeuble. Ainsi, les statuts de la co… Lire la suite
Utilisation plus flexible du critère d'unanimité La modification des quotes-parts dans la copropriété exige l'unanimité des voix. Mais cette unanimité est rarement obtenue à cause de l'absence de certains copropriétaires À l'avenir, cette situation sera abordée comme suit: après un délai de 30 jours minimum: nouvelle assemblée générale lors de cette AG, il suffit que les copropriétaires présents ou représentés soient d'accord pour voter à l'unanimité (absence = pas de droit de vote) 10. Tarifs du syndic clairs À l'heure actuelle, un contrat écrit avec le syndic est d'ores et déjà obligatoire. La nouvelle loi sur la copropriété d’immeubles à appartements | Indicator-Larcier. Le syndic sera en outre obligé d'informer les copropriétaires de ses tarifs. Le contrat devra inclure les éléments suivants: liste des prestations incluses dans le forfait mensuel liste des éventuelles prestations complémentaires que le syndic facturera en supplément, avec leur prix de revient le syndic ne pourra pas réclamer d'indemnité pour les prestations non mentionnées (sauf si l'AG en décide autrement) 11.
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