Il existe 2 types de certificat: le certificat de capacité des animaux de compagnie d'espèces domestiques, le certificat de capacité pour animaux non domestiques. Animaux domestiques Le Certificat de capacité des animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) est un document obligatoire, destiné à toute personne exerçant les activités suivantes: Gestion d'une fourrière ou d'un refuge; Elevage de chiens ou de chats, donnant lieu à la vente d'au moins 2 portées par an; Exercice à titre commercial des activités:de vente d'animaux domestiques (vendeur en animalerie par exemple), de transit d'animaux domestiques (ambulancier animalier, taxi animalier,... ), de garde d'animaux domestiques (garde en famille d'accueil, garde à domicile, service chenil). Exercice à titre commercial des activités d'éducation, de dressage (éducateur canin,... ); Présentation au public de chiens et de chats; Exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques (organisateurs d'expositions et de spectacles payants,... ).
Le certificat de capacité des animaux de compagnie d'espèces domestiques est un document qui justifie des connaissances sur les besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des animaux de compagnie. Toute personne qui souhaite exercer une activité professionnelle en lien avec les animaux de compagnie domestiques est obligée légalement de le détenir. Le CCAD est remplacé depuis le 1er janvier 2016 par la délivrance d'une "attestation de connaissance", mais le CCAD obtenu avant cette date reste valable. A qui s'adresse-t-il? Pour quelles activités? Le CCAD, c'est quoi? Le certificat de capacité des animaux de compagnie d'espèces domestiques atteste des connaissances de toute personne qui exerce une activité professionnelle en lien avec l'entretien et le soin d'animaux de compagnie domestiques. Il a pour objectif d'assurer que les besoins des animaux sont bien connus et respectés, ainsi que leur bien-être. La liste des animaux concernés, classés par catégories (mammifères, oiseaux, amphibiens, poissons, insectes), est fixée par un arrêté du 11 août 2006.
Votre demande de Certificat de Capacité à remplir et signer à l'intention de Monsieur le Préfet Une fiche de renseignements personnels Une fiche descriptive de l'établissement que vous souhaitez créer ou intégrer Une déclaration sur l'honneur de non condamnation à remplir et signer Une copie de déclaration d'activité (si elle existe déjà) OU une déclaration d'ouverture d'activité en cas que de création de celle-ci Une copie certifiée d'un diplome ( voir la liste) OU une attestation de travail OU une attestation de connaissances. NB: ces documents doivent être parafés d'une mention "Je soussigné, ****, certifie ce document conforme à l'original" ainsi qu'être datés et signés. Une photocopie recto verso de votre carte d'identité, parafée de la même manière que précédemment. Un CV comportant votre expérience professionnelle, vos diplomes ou vos activités personnelles en rapport avec les animaux dont vous demandez la certification. Un extrait de votre casier judiciaire. Une liste exhaustive des animaux dont vous demandez la certification avec le nom commun, le nom de genre et d'espèce en latin.
Quelle que soit l'activité exercée (élevage, dressage, vente…), la procédure de demande est identique. Parmi les métiers animaliers les plus fréquemment exercés, il est à noter que l'activité de toilettage ne nécessite pas de certificat de capacité. En revanche la réglementation a été récemment modifiée en ce qui concerne les particuliers vendeurs d'animaux. Jusqu'ici la vente d'une seule portée par an ne donnait lieu à aucune déclaration spécifique. Aux termes de cette nouvelle réglementation, la vente d'un chiot ou d'un chaton fait l'objet d'une déclaration auprès de la chambre d'agriculture et un numéro Siren sera délivré. A partir de deux portées annuelles, le vendeur est considéré comme professionnel et doit se soumettre à la formation donnant lieu à l'attestation de connaissances. Les certificats liés à la formation Pour les professions animalières dont l'exercice n'est pas soumis à la possession d'un diplôme, il est quand même de bon ton de suivre une formation, non seulement pour être apte à remplir correctement vos fonctions mais aussi pour l'étiquette de professionnel que cette formation délivre aux yeux de la clientèle.
La réussite à l'évaluation de cette formation donne lieu à la délivrance d'une attestation de connaissance par une Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). Chaque DRAAF met à disposition la liste des établissements habilités à contrôler les connaissances sur son territoire. Les personnes ayant obtenu le CCAD avant le 1er janvier 2016 ont l'obligation de mettre à jour tous les 10 ans leurs connaissances techniques et réglementaires pour conserver leur droit d'exercer. Ils doivent fournir à cette occasion à l'administration une attestation de formation pour revalider leur certificat de capacité ou attestation de connaissance pour les animaux domestiques.
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