Les employeurs sont responsables de la mise en place de la politique de prévention au sein de leur propre entreprise. En tant qu'employeur, vous êtes également responsable de l'élaboration d'un plan de prévention et d'un plan d'actions annuel. Mot d'explication dans cet article. Plan global de prévention et plan annuel d action de la. Qu'est-ce qu'un plan global de prévention? Un plan global de prévention est un document dans lequel un employeur décrit les actions préventives qu'il mènera dans les cinq années à venir afin de réduire les risques au travail. Il s'agit bien d'un plan « global », ce qui signifie qu'il s'applique à l'ensemble de votre entreprise. Ce document sert par ailleurs de clé de voûte à votre politique de prévention. Étant donné qu'un tel plan d'actions global rassemble en un seul document les différents risques internes à l'entreprise, il peut servir à la planification de mesures de préventions structurées et à l'élimination ou la réduction des risques les plus importants. Une obligation légale Dès que vous engagez ne fût-ce qu'une personne dans votre entreprise, vous êtes soumis à la loi relative au bien-être des travailleurs et êtes dans l'obligation d'élaborer un plan global de prévention.
Le plan d'action annuel relatif à l'exercice 2020 doit être transmis pour avis au Comité de prévention et de protection au travail au plus tard le 31 octobre 2019. L'employeur est responsable de la mise en œuvre de la politique de bien-être au sein de son entreprise. Le plan global de prévention et le plan d'actions annuel | CESI. Cette politique a pour objectif de prévenir ou de diminuer les risques professionnels, tout en favorisant le bien-être des travailleurs. Par conséquent, vous êtes tenu de faire effectuer une analyse des risques et de mettre en place des mesures de prévention. Vous devez également élaborer un plan global de prévention et un plan d'action annuel. L'analyse des risques et les mesures de prévention L'analyse des risques doit: Identifier les dangers pour le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail; Définir et déterminer les risques pour le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail; Évaluer les risques pour le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Cette analyse s'opère au niveau de l'organisation dans son ensemble, au niveau des différentes fonctions et au niveau de l'individu.
18 Ko) Avis n° 116 du 16 février 2007 relatif au projet d'arrêté royal rétablissant l'article 29 et abrogeant l'article 30 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Plan Global de Prévention et Plan d’Actions annuel : Ce que dit le Code du Bien-être au travail et comment élaborer ces plans? - Maison de la formation Wapi. (Rapport annuel d'entreprise) (PDF, 26. 82 Ko) Avis n° 110 du 27 octobre 2006 relatif au projet d'arrêté royal relatif à l'accueil et l'accompagnement des travailleurs concernant la protection du bien-être lors de l'exécution de leur travail (PDF, 18. 5 Ko) Avis n° 61 du 13 décembre 2002 sur un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail: modification de l'article 26, alinéa 3 (définition d'accident du travail grave) et un projet d'arrêté royal portant la détermination des dispositions d'exécution du chapitre X bis de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (PDF, 136. 7 Ko) Avis n° 8 du 2 mars 1998 relatif à un projet d'arrêté royal relatif au modèle dynamique de gestion des risques, un projet d'arrêté royal relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail et un projet d'arrêté royal relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail (PDF, 165.
L'assistance d'un SEPPT n'est alors plus nécessaire. Le plan de prévention global doit être soumis au Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT). Si vous ne possédez pas de CPPT, il doit être soumis aux représentants syndicaux. Plan global de prévention et plan annuel d action d. Si votre entreprise ne compte pas de représentant syndical, vous le soumettez directement à l'ensemble de vos employés par le biais d'une participation directe. Vos employés doivent alors disposer de suffisamment de temps pour émettre un feed-back sur le PPG. PPG et plan d'action annuel Le PPG et le plan d'action annuel font partie intégrante du système de gestion dynamique des risques. Le plan de prévention global est établi tous les cinq ans et sert de base à la liste d'actions annuelle que vous définissez dans le plan d'action annuel. Ces points d'action à court terme sont fixés en collaboration avec la ligne hiérarchique et le service interne pour la prévention et la protection. Le plan d'action annuel doit également être soumis au Comité pour la Prévention et la Protection au Travail.
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