Un vrai chamboulement pour l'assurance vie puisque la dégressivité de l'impôt avec l'âge du contrat disparait. Pas de panachage possible La taxation à l'IR est toujours possible mais elle devient optionnelle. Vigilance d'ailleurs car cette option, si elle est retenue, s'applique globalement à tous vos gains soumis au PFU (compte-titres, livrets, assurance vie…). Aucun panachage n'est alors possible. Un choix très engageant et un calcul loin d'être évident. Retenez toutefois que le PFU de 12, 8% est inférieur à la première tranche marginale d'imposition de l'IR qui est de 14% (à noter qu'elle devrait baisser à 11% en 2020). À moins d'être non imposé, le choix par défaut du PFU sera le bon. Enfin, il est à noter que l'option fiscale retenue ne remet pas en cause l'abattement annuel sur les intérêts valable sur les contrats de plus de huit ans. Pour rappel, son montant est de 4. Assurance vie : quelle option fiscale choisir lors d'un retrait ? | Le Revenu. 600 euros pour une personne seule et de 9. 200 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
Elle est toutefois soumise à un prélèvement social de 17, 2%. Celui-ci sera ponctionné chaque année sur les intérêts générés par votre fond en euros.
Les intérêts issus des versements réalisés avant le 27 septembre 2017 sont soumis par défaut au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Sur option explicitement formulée au plus tard au moment où le retrait est demandé à l'assureur, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux change avec l'âge du contrat: 35% si le rachat intervient avant 4 ans, 15% si le rachat intervient de 4 à 8 ans, 7, 5% si le rachat intervient après 8 ans 1. Les intérêts issus des versements effectués depuis le 27 septembre 2017 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à un taux variant selon l'âge du contrat et son encours: 12, 8% avant 8 ans, 7, 5% après 8 ans si le montant des primes versées 2 est inférieur à 150 000€. Au-delà de ce seuil, une fraction des produits sera soumise au taux de 12, 8%. L'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu est accessible sur option: votre demande doit être formulée sur la déclaration annuelle de revenus. Quelle option fiscale pour rachat assurance vie les. Attention, l'imposition au barème s'exerce sur l'ensemble de vos revenus concernés par le PFU, comme les comptes-titres et les livrets d'épargne non réglementés.
Il est à noter que le taux de 7, 5% s'applique au prorata de l'encours ne dépassant pas les 150 000 euros. Seule la fraction excédentaire à ce montant est soumise au taux de 12, 8%. Le seuil de 150 000 euros s'apprécie par référence au montant total des versements effectués (et non pas du montant total de l'épargne du contrat), nets de retrait, au 31 décembre de l'année précédant le rachat, quelle que soit la date des versements et tous contrats d'assurance vie et de capitalisation confondus. Il est à noter que vous pouvez renoncer au PFU et opter pour l'intégration des intérêts à l'impôt sur le revenu. Fiscalité assurance vie: prélèvements sociaux Quelle que soit l'option que vous choisissez pour votre rachat, et quelle que soit la durée de votre contrat d'assurance vie, vos intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17, 2% depuis le 1 er janvier 2018. Quelle option fiscale pour rachat assurance vie un. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter la page Prélèvements sociaux. Fiscalité assurance vie: abattement en cas de rachat après 8 ans En cas de rachat de votre contrat d'assurance vie après 8 ans, vous bénéficiez d'un abattement annuel (tous contrats d'assurance vie et de capitalisation confondus) sur la part d'intérêts rachetée de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple soumis à une imposition commune.
Toutes ces variables sont à votre entière discrétion. Un choix devenu plus subtil avec la flat tax Pour chaque rachat, vous devrez déterminer l'option fiscale qui sera appliquée aux intérêts (voir tableau ci-dessous). Pour les gains générés par des versements réalisés avant le 27 septembre 2017, c'est la règle classique qui s'applique. Par défaut les intérêts sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) ou sur option à un prélèvement forfaitaire libératoire ( PFL) qui évolue selon l'ancienneté du contrat: 35% avant 4 ans, 15% entre 4 et 8 ans et à 7, 5% après 8 ans. Il suffit alors de comparer votre tranche marginale d'imposition avec le taux du PFL de votre contrat. Quelle option fiscale pour rachat assurance vie francais. Mais le choix est devenu plus subtil avec la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé Flat Tax, qui touche les gains générés par de nouveaux versements effectués depuis le 27 septembre 2017. Ils sont par défaut soumis au PFU de 12, 8% (7, 5% dans certains cas), quelle que soit l'ancienneté du contrat.
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