Déclaration D'Activité, Modification Ou Radiation En Ligne Pour Les Professions Libérales, Les Artistes Auteurs Et Les Vendeurs À Domicile (Démarche En Ligne) | Entreprendre.Service-Public.Fr

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August 1, 2024

Ce local peut bien évidemment faire office de siège social. Certaines entreprises disposent cependant de locaux situés dans des endroits peu valorisants, de nature à porter préjudice à leur crédibilité. Qu'est-ce qu'un lieu d'activité? Le lieu d'activité est l'endroit où l'entreprise exerce son activité. Comme on peut s'en douter, ce lieu d'activité peut dans certains cas correspondre à l'adresse de domiciliation choisie par le créateur d'entreprise. Cela n'a toutefois rien d'une généralité; de nombreuses entreprises font le choix d'opter pour un lieu d'activité différent de leur siège social pour des raisons stratégiques ou pratiques. Quelles sont les possibilités pour exercer son activité? Il est possible d'exercer son activité dans de nombreux endroits. Siege d'activité 2012. Que cela soit à votre domicile, dans un centre d'affaires, dans un bureau loué ou dont vous êtes propriétaire, en espace de coworking ou même dans différents hôtels, si vous êtes un travail itinérant. Par ailleurs, il va sans dire qu'il est possible d'avoir plusieurs lieux d'activité.

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Lire aussi: SIREN, SIRET, savoir sur les numéros d'identification des entreprises Comment modifier votre code APE? Entreprises, micro-entreprises, vous changez d'activité principale? Vous estimez que le code APE qui vous a été délivré n'est pas correct? Voici la marche à suivre selon votre situation. Modifiez votre code APE en cas de changement d'activité exercée Si vous avez changé de domaine d'activité, la demande de modification doit s'effectuer auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE). Qu'est-ce qu'un centre de formalités des entreprises (CFE)? Faites la différence entre adresse de domiciliation d’entreprise et lieu d'activité. Les CFE sont les premiers interlocuteurs des entreprises: ils sont chargés de faire le lien entre les administrations et les entreprises. Ils leur permettent de remplir dans un même lieu et dans un même document les déclarations obligatoires. Ces déclarations relèvent des domaines juridiques, administratifs, fiscaux, sociaux et statistiques lors de la création, de la modification ou de la cessation de l'activité de l'entreprise.

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Cette domiciliation n'entraîne ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux. Sources juridiques: Article L 123-11-1 du Code de commerce Lucas Pedroza Product Owner Article mis à jour le 17 novembre 2021

Trouvez votre centre de formalité des entreprises (CFE) Modifiez votre code APE si celui-ci ne correspond pas à votre activité principale Si vous estimez que le code APE qui vous a été délivré ne correspond pas à votre activité principale, votre demande de modification doit être formulée par courrier postal ou par courrier électronique à la direction régionale de l'Insee compétente dans le département d'implantation de votre siège social ou de votre établissement. L'Insee a mis à votre disposition 2 formulaires, selon que votre demande concerne votre entreprise, ou l'un de ses établissements: Formulaire de demande de modification du code d'activité principale (APE) de votre entreprise (PDF - 235 Ko) Formulaire de demande de modification du code d'activité principale (APE) d'un de vos établissements (PDF - 239 Ko) Lire aussi: Création d'entreprise: comment déclarer votre activité

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