Comment faire une déclaration de conformité CE? Contenu commun à tous les dispositifs médicaux Titre: " Déclaration CE de conformité " Nom et adresse du fabricant. Identifiant du produit: nom, code ou autre référence. Déclaration explicite de conformité aux exigences applicables. Nom de la (des) directive(s) visée(s) Procédure de marquage CE employée (nom des annexes) Comment enregistrer un dispositif médical? Envoyer le formulaire « Déclaration et communication des dispositifs médicaux ». Joindre au formulaire « Déclaration et communication des dispositifs médicaux »: la liste des dispositifs concernés, une copie du certificat de marquage CE délivré par l'organisme notifié. Qui peut prescrire des pansements? Qui intervient? Le Médecin de ville Il prescrit le type de pansement en fonction de l'évaluation clinique de la plaie et de son évolution. L'IDE libéral Il peut renouveler la prescription des pansements sauf indication contraire du médecin. Le pharmacien d'officine Il délivre les pansements.
Norme remplacée par Dispositifs médicaux - Symboles à utiliser avec les étiquettes, l'étiquetage et les informations à fournir relatifs aux dispositifs médicaux - Partie 1: exigences générales Le présent document identifie les exigences s'appliquant aux symboles utilisés dans l'étiquetage des dispositifs médicaux, susceptibles de fournir des informations en vue d'une utilisation correcte et sûre des dispositifs médicaux. Il énumère également les symboles satisfaisant aux exigences du présent document. Il s'applique aux symboles utilisés pour une vaste gamme de dispositifs médicaux commercialisés au niveau mondial et tenus de répondre à diverses exigences réglementaires. Ces symboles peuvent figurer sur le dispositif médical lui-même ou sur son emballage ou dans la documentation associée. Les exigences du présent document n'ont pas pour objectif d'être appliquées aux symboles spécifiés dans d'autres normes. Sommaire 1 Domaine d'application 5 2 Références normatives 3 Termes et définitions 6 4 Exigences générales 4.
Selon l'article L. 5211-1 du CSP: « on entend par dispositif médical tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits d'origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens. » Les dispositifs médicaux (DM) qui sont conçus pour être implantés en totalité ou en partie dans le corps humain ou placés dans un orifice naturel, et qui dépendent pour leur bon fonctionnement d'une source d'énergie électrique ou de toute source d'énergie autre que celle qui est générée directement par le corps humain ou la pesanteur, sont dénommés « dispositifs médicaux implantables actifs » (DMIA) comme par exemple les stimulateurs cardiaques.
Pour déterminer la classe d'un DM le fabricant s'appuie sur des textes réglementaires et des guides d'application. Les DM sont répartis en 4 classes en fonction du niveau de risque: I, IIa, IIb et III. La classe I risque faible comporte notamment: Des dispositifs non invasifs, Des instruments chirurgicaux réutilisables, Des dispositifs en contact avec une peau lésée utilisés comme barrière mécanique ou la compression ou pour l'absorption des exsudats. Exemples de dispositifs médicaux de classe I: les fauteuils roulants, les bandes de contention, les scalpels… La classe IIa risque moyen comporte notamment: Des instruments de diagnostic, Des dispositifs destinés à conduire ou stocker du sang, des fluides ou des tissus, Des dispositifs invasifs de type chirurgical de courte durée. Exemples de dispositifs médicaux de classe IIa: les lentilles de contact, les agrafes cutanées, les couronnes dentaires, les appareils d'aide auditive, des dispositifs de conservation de tissus ou de cellules à long terme, les échographes, etc.
L'étiquetage devra inclure les règles UDI (actuellement obligatoires aux États-Unis), le numéro de série du produit, le nom d'un représentant européen agréé pour les fabricants hors UE, des avertissements et précautions supplémentaires concernant le dispositif, et une liste de toutes les substances médicales qu'il contient issues de tissus et de cellules, de toutes les substances cancérogènes ou mutagènes, ou de toutes les substances toxiques pour la reproduction, ainsi qu'un symbole clair indiquant que le produit est un dispositif médical. Compte tenu de ces nouvelles exigences, les entreprises devront reformuler les étiquettes pour commercialiser leurs produits en Europe au-delà de la date limite du 26 mai. Ce que nous pouvons faire pour vous La mise en conformité avec le règlement européen sur les dispositifs médicaux est un défi pour les fabricants qui doivent impérativement veiller à ce que leur système d'étiquetage soit conforme aux nouvelles règles. Ils doivent notamment veiller à ce que les informations soient fournies aux utilisateurs dans une langue qu'ils comprennent.
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