En effet on peut voir qu'un contrat est administratif quand un des deux cocontractants participe à l'exécution même du service Public. Ce critère a été posé par la jurisprudence dans deux arrêts du Conseil d'Etat rendus le 20 avril 1956, celui des Epoux Bertin, et celui des consorts Grimouard. CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin: il s'agissait en l'espèce d'un contrat verbal sur l'hébergement de ressortissants soviétiques, cet arrêt donne une définition du contrat administratif: un contrat est administratif s'il confit à un cocontractant privé l'exécution même d'un service public. Exemple commentaire d arrêt droit administratif pour. CE, 20 avril 1956, Consort Grimouard: il s'agissait ici en l'espèce d'un contrat verbal passé entre l'administration des eaux et forêts et les propriétaires d'un terrain, cet arrêt du Conseil d'Etat déclare qu'est administratif un contrat dont l'objet même est l'exécution d'un service public Dans les deux arrêts le Service Public devient un critère d'administrativité. Or le considérant de principe dans le cas de la SA Codiam, Il est bien dit que le contrat entre la SA et l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris « n'a pas pour objet de faire participer CODIAM à l'exécution d'un service public.
En l'espèce, une institutrice est sanctionnée en raison de sa fréquentation d'un groupement de type confessionnel sur ses heures de loisir par une décision de l'inspecteur d'académie de Seine-et-Oise, en date du 2 avril 1948 qui met fin à ses fonctions de suppléante et l'empêchant d'être inscrite sur la liste d'admissibles à la titularisation. La requérante a formé contre la décision de l'inspecteur d'académie la sanctionnant, un recours gracieux à la date du 11 mai 1948 puis forme un recours auprès du Conseil d'État le 15 juillet 1948. Exemple commentaire d arrêt droit administratif des. Le ministère de l'Éducation nationale estime que le délai du recours de deux mois était atteint et qu'il y a lieu de constater la fin de non-recevoir du recours de la requérante et donc qu'il n'y a pas lieu à examiner le bien-fondé de la requête. La demande de la requérante est-elle recevable et bien-fondée? Le Conseil d'État fait droit à la demande de l'institutrice en estimant d'une part qu'elle est bien recevable et estimant d'autre part que la sanction contre laquelle elle agissait était bien illégale.
D'HAUTEVILLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 30 octobre 2006 du directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux de résilier le contrat de bail la liant à l'Etat et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 62. 880 euros avec intérêts à compter du 30 octobre 2006; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à verser à la S. D'HAUTEVILLE la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; DECIDE: Article 1er: La requête de la S. Exemple commentaire d arrêt droit administratif dans. D'HAUTEVILLE est rejetée. Je n'arrive pas à formuler le problème de droit: - Un contrat de location de bureaux ne faisant pas participer le cocontractant de l'administration à l'exécution même du service public est-il un contrat administratif?
Avec du travail et de la bonne volonté vous allez forcément progresser. La méthode proposée est brève, il est difficile de tergiverser sur la méthode d'un exercice dans l'abstrait. Il ne s'agit donc que d'un premier pas, d'une approche à confirmer en cours avec vos enseignants. Si vous voulez progresser dans l'exercice du commentaire d'arrêt, une seule méthode: la pratique du commentaire d'arrêt.
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Prendre de la hauteur Pour reprendre l'exemple du vélo, la problématique, ras-les-pâquerettes, est « le vélo est-il bleu? » et la problématique intéressante est « quelle est la couleur du vélo? » La réponse est la même, mais il y a des différences dans l'énoncé. La seconde question aborde un concept: la couleur. Un concept à définir, qui a plusieurs déclinaisons, ou ramené au droit, plusieurs interprétations. Encore une fois, le but de la problématique, et du commentaire d'arrêt, est d'inscrire l'arrêt dans un ensemble plus vaste: la matière (droit civil, droit du travail, droit pénal…) à laquelle il appartient. Il faut donc trouver une question ouverte, qui correspond à la réponse de la cour de cassation. [L2 Droit - Corrigé du #Sujet1] Droit administratif : Commentaire d'arrêt | Lextenso Etudiant. On retrouve une fois encore la méthode de l'entonnoir. Partir d'une idée plus générale, et au fur et à mesure, affiner le raisonnement. Ici, la problématique est la partie la plus large de l'entonnoir. Le reste du devoir, le corps de l'entonnoir qui se resserre de plus en plus à mesure qu'avance la démonstration.
Alors comme ça, trouver une bonne problématique peut faire très peur, et peut être très décourageant. Malgré tout ce que je viens de vous dire, il ne vous faut que 3 choses pour trouver une bonne problématique: Connaitre vos cours: sans ça vous ne pourrez pas comprendre les enjeux de la décision, et vous ne comprendrez pas la question qui est posée. Je ne le redirai jamais assez, mais connaitre votre cours sur le bout des doigts est absolument primordial en droit. Exemple de commentaire d'arrêt - Commentaire d'arrêt - andreanguema. La méthodologie est nécessaire, mais n'est d'aucune utilité sans les connaissances. Qualifier juridiquement votre question: ce qui est important devant la cour, ce n'est pas de savoir si madame Dupont peut faire si ou mi, mais de savoir si le sujet de droit, ou le débiteur d'une obligation peut revendiquer son droit à/est contraint d'exécuter X. Prendre de la hauteur. Ne transformez pas uniquement l'attendu de la cour en question. Allez chercher dans la notion un peu plus générale qu'elle aborde. Avec ces trois éléments, vous trouverez toutes les bonnes problématiques.
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