Dans l'attente de votre accord, dont je vous remercie par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Fait à … (lieu), le … (date), Signature Pièces jointes facultatives, à joindre si nécessaire. Plusieurs étapes sont à respecter afin de faire ajouter une question ou un sujet à l'ordre du jour de la prochaine réunion d'une assemblée générale entre copropriétaires. Les étapes de la procédure sont décrites par l'article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, et sont à respecter pour que la question ou le sujet soit pris en compte lors de la prochaine assemblée générale, mais également pour qu'elle soit admissible à un vote. I - Les formalités Qui peut faire une demande d'inscription d'un sujet à l'ordre du jour? Cette demande peut être effectuée par un ou plusieurs copropriétaires, ou par le conseil syndical. À quel moment l'effectuer? La demande peut être effectuée à tout moment, mais le délai doit être suffisamment long entre sa réception par le syndic et la date de la prochaine réunion de l'assemblée générale.
Avec la convocation à l'assemblée générale, le syndic notifie à tous les copropriétaires la liste des points à étudier et des décisions à voter lors de l'AG. Ce document est l' ordre du jour de l'assemblée générale.
La convocation d'assemblée générale de copropriété est un document à envoyer en amont de la tenue de l'assemblée générale. C'est l'une des missions du syndic de copropriété de se charger de sa rédaction et de son envoi. Le contenu d'une convocation d'assemblée générale n'est pas laissé au hasard et doit respecter plusieurs règles. La convocation d'assemblée générale: définition La tenue d'une assemblée générale doit survenir au moins une fois par an dans une copropriété conformément à l' article 7 du décret du 17 mars 1967. Le but de cette assemblée est de permettre au syndicat de copropriétaires de se rencontrer et de débattre de différentes questions en relation avec la vie de l'immeuble. Au cours de cette assemblée générale, les différents points à l'ordre du jour seront soumis au vote selon les majorités prévues dans la loi. C'est le syndic de copropriété qui doit se charger d'envoyer une convocation à tous les copropriétaires au minimum 21 jours avant la tenue de l'assemblée générale.
Paris, le 2 juin 2022. Objet: inscription d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je suis propriétaire d'un appartement situé [indiquer l'adresse], et à ce titre, copropriétaire du lot N°[indiquer le numéro du ou des lots] de l'immeuble. Vous avez obtenu un mandat par les copropriétaires pour assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Conformément à l'article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, je souhaite que vous inscriviez à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires [la question / les questions] suivante(s): - Résolution n°1: [indiquer précisément la question que vous souhaitez aborder lors de l'assemblée générale des copropriétaires]. Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Notre modèle de lettre « Inscrire une question à l'ordre du jour de l'assemblée générale » vous est proposé gratuitement sur!
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