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14 Mai Exercer la profession d'agent sportif: le cadre du contrat de médiation sportif Une fois la licence délivrée par sa Fédération, l'agent sportif peut enfin commencer à exercer. Pour ce faire, il devra organiser son activité et déterminer ses modalités d'intervention au sein d'un contrat de médiation sportif. Le contrat de médiation sportif est un contrat écrit qui indique la rémunération de l'agent sportif et la personne qui la lui paiera (L222-17 al. 2 CdS). LISTE DES CONTRATS. Une fois signé par les deux parties (Agent sportif et Joueur/Club), il est transmis à la Fédération dans le délai d'un mois à compter de sa signature (L222-19 et R222-31 et suivants CdS). Il est recommandé à l'agent sportif de profiter de la rédaction de ce contrat pour se protéger dans le cadre de son activité.
Ainsi par exemple, en se basant sur une rémunération de 10% du salaire d'un sportif, si un footballeur professionnel conclut, avec un club, un contrat de travail d'une durée de quatre ans pour une rémunération annuelle fixée à 800 000 euros, la commission maximale de son agent s'élève à 320 000 euros (10% du salaire annuel sur deux ans), dont le débiteur ne peut être que le joueur lui-même. Contrat entre agent Fifa et un joueur - modèle de contrat. De plus, selon une jurisprudence constante, les tribunaux ont le pouvoir de diminuer les honoraires des mandataires, agents d'affaires et courtiers lorsqu'ils les jugent excessifs [4]. Par voie de conséquence, le juge aura la possibilité de réduire la commission d'un agent sportif qu'il estime disproportionnée au regard de la prestation réalisée, même si son montant n'excède pas le plafond légal de 10% du contrat conclu. Enfin, s'agissant des intermédiaires intervenant au profit des sportifs mineurs, et dans un souci de protection des intérêts de ces derniers, les dispositions de l'article L. 222-5 du Code du sport interdisent toute forme de rétribution.
L'activité d'agent sportif. L'agent sportif exerce une activité d'intermédiaire, celle-ci consistant à « mettre en relation deux ou plusieurs personnes en vue de la conclusion d'une convention » [2]. Ces agents sportifs sont le plus souvent investis par les sportifs, mais aussi par les groupements sportifs, de missions d'investigation et de négociation avec leurs éventuels partenaires contractuels. En effet, dans la majorité des cas, les sportifs n'ont pas les compétences requises pour gérer sérieusement leurs affaires. On parle alors d' assistanat du sportif (les agents vont libérer les sportifs de leurs contraintes matérielles, par l'intermédiaire de conventions dites de « cocooning », en jouant le rôle d'intermédiaire dans la conclusion de leurs contrats et en leur procurant des services juridiques, financiers et fiscaux). La rémunération de l'agent sportif. Selon l'article L. Exemple de contrat d agent sportif.fr. 222-10 du Code du sport, la rémunération « ne peut excéder 10% du montant du contrat conclu ». En pratique, la moyenne tourne autour de 6/7% du montant du contrat conclu.
De plus, certaines sanctions disciplinaires peuvent être engagées, en vertu de l'article 614 de la Charte du Football professionnel. Par exemple, lorsque le joueur de football s'absente aux entraînements sans motifs valables ou encore lorsqu'il est en retard aux entraînements, aux réunions du club ou aux conférences techniques. Quelles sont les causes de rupture du contrat professionnel de football? S'agissant du CDD d'usage, il peut être rompu avant son échéance: À l'initiative du salarié qui est embauché en contrat à durée indéterminée; Par accord entre l'employeur et le salarié; En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail; En cas de force majeure; En cas de faute grave de l'employeur ou du footballeur professionnel. Lorsqu'une clause libératoire est insérée au contrat, le joueur de football ou le club de football pourra mettre fin unilatéralement au contrat moyennant une indemnité définie par avance. Exemple de contrat d agent sportif 1. Le footballeur peut également être licencié lorsqu'il commet une faute suffisamment grave rendant impossible le maintien du lien contractuel.
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