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Demandes d'autorisation d'exploiter en cours d'instruction Mise à jour le 17/05/2022 DAE Informations sur les libérations de terres. Cette information est réalisée dans le but de contribuer aux objectifs prioritaires suivants du Code Rural et de la pêche maritime, ainsi que du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA): - favoriser l'installation de jeunes agriculteurs, - favoriser l'agrandissement des exploitations dont les dimensions économiques sont insuffisantes, - empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables. > DAE EN COURS mars 2022-2 - format: PDF - 0, 07 Mb > DAE EN COURS mai 2022 - format: PDF - 0, 07 Mb
Le plan d'action national prévoit que les exploitants dont des bâtiments d'élevage implantés en ZV aient des capacités de stockage des effluents à 4, 5 mois. Le plan d'action national prévoit ensuite des mesures concernant les pratiques ou les enregistrements des pratiques, s'appliquant à tous les exploitants ayant des îlots culturaux situés en en ZV (280 exploitations dénombrées pour 17 300ha). Les arrêtés de délimitation des zones vulnérables nitrates sont accessibles sur le site Internet de l'État dans le Doubs et doivent être affichés dans les mairies des communes concernées.
Procédures d'urbanisme Un projet Iota peut aussi être soumis à une autorisation d'urbanisme (ex: permis de construire, d'aménager, permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux). Si un projet est soumis à la fois à autorisation environnementale et permis de construire, les dossiers de demande peuvent être déposés de manière séparée. L'enquête publique peut être commune, mais l'obtention des deux autorisations est nécessaire pour commencer les travaux. Si un projet est incompatible avec le plan local d'urbanisme définissant l'affectation des sols, le préfet peut rejeter son dossier dans le cadre des procédures Iota. Foncier agricole / L'agriculture / Agriculture & développement rural / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État en Ille-et-Vilaine. Cependant, dans le cas d'une autorisation environnementale, si une révision de ce PLU est en cours, l'instruction pourra être suspendue jusqu'à la mise en compatibilité. La délibération de la collectivité territoriale lançant la révision du Plan Local d'Urbanisme est alors versée au dossier. Documents de planification de la gestion des eaux Un projet Iota doit être compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE).
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