Modèle de rapport disciplinaire 12/07 2019 Modèle de rapport disciplinaire pour engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent public En cas de manquement aux obligations auxquelles il est assujetti, le fonctionnaire, le fonctionnaire stagiaire et l'agent contractuel public peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Droit de suppression de documents du dossier administratif individuel des agents et fonctionnaires d’Etat - Légavox. La procédure est initiée par un rapport disciplinaire dont vous trouverez ci-après une trame. Sanctions applicables aux fonctionnaires d'État titulaires 1 er groupe Avertissement Blâme 2 è groupe Radiation du tableau d'avancement Abaissement d'échelon Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 15 jours Déplacement d'office 3 è groupe Rétrogradation Exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans 4 è groupe Mise à la retraite d'office Révocation Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat sont: l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions de 1 jour à 2 mois, le déplacement d'office, l'exclusion définitive de service.
Yannick L'Horty, professeur à l'université Paris-Est, Marne-La-Vallée, a remis son rapport à Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, le 12 juillet étude, demandée par le Premier ministre, vise à évaluer les risques de discriminations dans les recrutements dans la fonction le constat est pour le moins négatif. Rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2021 | vie-publique.fr. Règle de la voie hiérarchique C'est l'ordre ci-dessus que les agents de l'administration doivent respecter en toutes circonstances, qu'il s'agisse de l'accomplissement de leurs missions ou de décisions relatives à leur situation professionnelle. Format de rechange - Document PDF - le document suivant peut être visualisé ou téléchargé:. Ce rapport ne constitue pas une analyse approfondie des témoignages recueillis dont la transcription s'étend sur près de 800 pages1 Nombre de fonctionnaires par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi à temps complet: - bénéficiant d'un temps partiel de droit, au sens de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Imprimer.
Plus précisément, ils relèvent de corps ou d' emplois: dont l' indice terminal du grade supérieur est au moins égal à la hors échelle B (HEB); et qui sont des débouchés de la catégorie A et non B (par promotion interne). Rapport hiérarchique fonction publique le. Actuellement, on compte plus de 100 000 agents de catégorie A+ dans la Fonction publique. La grande majorité (plus de 90 000 en 2019) appartient à la fonction publique d'État. Ils sont préfets, recteurs d'académie, administrateurs généraux des finances publiques, commissaires de police, conservateurs généraux du patrimoine, agents des corps de l'ENA (devenue INSP), chercheurs, maîtres de conférences… Près de 12 000 hauts fonctionnaires exercent dans la fonction publique territoriale: administrateurs territoriaux, ingénieurs en chef territoriaux, médecins territoriaux, conservateurs territoriaux des bibliothèques ou du patrimoine … Enfin la fonction publique hospitalière en totalise plus de 4000. Ce sont des directeurs d'hôpital ou d'établissement sanitaire, social et médico-social, des ingénieurs hospitaliers en chef… Pour accéder à la haute fonction publique, on peut passer des concours ( externe, 3e voie et interne) pour intégrer l' Institut national du service public (INSP), qui remplace l'École nationale d'administration (ENA) depuis le 1 er janvier 2022.
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