Article L2212-1 Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. CITÉ DANS CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 20/05/2021, 19BX04491, Inédit au recueil Lebon 20 mai 2021 CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 12/04/2021, 18VE03712, Inédit au recueil Lebon 12 avril 2021 CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 29/03/2021, 19VE02828, Inédit au recueil Lebon 29 mars 2021 CAA de LYON, 4ème chambre, 25/03/2021, 19LY00124, Inédit au recueil Lebon 25 mars 2021 1 / 1 [... ] IL VOUS RESTE 94% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Il est également chargé d'attributions de police en tant qu'agent de l'Etat. Enfin, il est officier de police judiciaire. En tant qu' autorité de police municipale, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ( article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales). Réglementation concernant les bruits de voisinage / Les bruits du voisinage / Le bruit / Environnement / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans l'Indre. L' article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales énonce les buts de la police municipale. Celle-ci doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Le même article donne une liste détaillée mais non limitative des matières dans lesquelles ce pouvoir de police municipale s'exerce. Les missions ainsi confiées au maire se caractérisent à la fois par leur diversité et par leur complexité. Le maire est ainsi chargé de la répression des rixes et disputes, des bruits de voisinage (au titre des atteintes à la tranquillité publique), de la prévention et de la réparation des pollutions de toute nature, ou encore de la sûreté et de la commodité de passage sur les voies publiques.
III. LA SÉCURITÉ A. UNE COMPÉTENCE LARGEMENT PARTAGÉE Les lois de décentralisation n'ont pas modifié la répartition des compétences entre l'Etat et le maire en matière de police générale. Article l2212 2 du code général des collectivités territoriales le. Cependant, en prévoyant l'institution de droit du régime de police d'Etat, sur demande du conseil municipal, sous certaines conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, l'article 88 de la loi du 7 janvier 1983 aurait pu aboutir à la généralisation de ce régime. Il n'en fut rien et l'étatisation de la police dans certaines communes n'a pas freiné le développement des polices municipales, dont le statut a été récemment clarifié par le législateur. Dans ce domaine, comme dans d'autres, les collectivités locales ont dû intervenir, pour faire face aux besoins de la population, en prenant en charge des missions relevant en principe de l'Etat. 1. Un pouvoir étendu du maire en matière de police a) L'objet de la police municipale Investi d'une compétence générale de police administrative au niveau communal, le maire doit assurer l'ordre public local.
Les règlements pris par les autorités supérieures constituent une seconde limite aux pouvoirs du maire en matière de police municipale. Le maire a alors la possibilité de prendre des mesures plus sévères que celles fixées par le règlement (en matière de police de la circulation par exemple). En revanche, il ne peut prendre des arrêtés assouplissant ces règlements. Les mesures plus restrictives doivent être justifiées par des circonstances particulières de temps et de lieu. Les pouvoirs de police du maire s'exercent en outre dans le cadre légal sous le contrôle du juge administratif. Ainsi les mesures de police doivent-elles être strictement nécessaires pour assurer l'ordre public mais pas au-delà. Les interdictions générales et absolues sont prohibées. Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales | Doctrine. Les mesures en cause doivent respecter le principe d'égalité, les discriminations étant en conséquence illégales. Enfin, le maire ne doit pas commettre de détournement de pouvoir en usant de ses prérogatives dans un but autre que celui en vue duquel elles lui ont été confiées.
On sait que ce pouvoir de police, ainsi largement défini, a pu être, dans la période récente, à l'origine d'une mise en cause plus fréquente de la responsabilité personnelle des maires 281( *). Le maire dispose par ailleurs de pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (articles L. Article l2212 2 du code général des collectivités territoriales francais. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales), sa compétence pouvant alors être plus strictement limitée. Ainsi, pour la police de la circulation, le maire n'est compétent que sur les voies communales et sur les seules sections des routes nationales et routes départementales, situées à l'intérieur de l'agglomération, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ( article L. 2213-1). Enfin, le maire dispose de pouvoirs de police spéciale, notamment en ce qui concerne la police rurale, qui lui sont confiés par le code rural. En tant qu'agent de l'Etat, le maire exerce -cette fois sous l' autorité du représentant de l'Etat- une mission d'" exécution des mesures de sûreté générale ".
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Lancée par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle, la séduisante idée de proposer une « voiture électrique à 100 € par mois » bute maintenant sur le principe de réalité, et prendra plus de temps qu'espéré à s'installer. Pour mémoire, le candidat Macron avait promis, lors de son premier discours de campagne le 17 mars, le déploiement " d'une offre abordable de véhicules électriques (... ) en mettant en place des mécanismes de leasing pour accompagner les ménages les plus modestes ". Interrogée par France Info ce jeudi matin, la ministre de la transition énergétique Agnès Pannier-Runacher a tenu à préciser les choses: le projet " ne s'adresse pas à tous les Français: ça s'adresse aux Français qui en ont le plus besoin. " Et celle-ci d'ajouter que l'ouverture de locations de voitures électriques pour 100 euros par mois " sera ciblée sur des professionnels dont la voiture est un outil de travail, comme les infirmières libérales, et sous conditions de revenus. Mazda CX-5 2.2 Skyactiv-D 150ch 4X2 Dynamique BVM6 neuf diesel - Fontaine, (38) Isere - #4965263. " Seront aussi concernés " ceux qui n'ont pas les moyens de passer à un véhicule propre parce qu'il est trop cher aujourd'hui sur le marché. "
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