Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, pris en application de la Loi Santé, institue une amende en cas de vapotage dans les lieux interdits. Il s'agit d'une contravention de 2e classe. Les fumeurs risquent aujourd'hui une amende de 35 euros, montant pouvant atteindre 150 euros en cas de retard de paiement. Même si, en pratique, peu de procès-verbaux devraient être dressés, l'employeur a la possibilité de demander à ce que l'inspection du travail ou un agent de police judiciaire constate l'infraction. Par ailleurs, l'employeur a lui même la possibilité de prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre du salarié qui enfreindrait l'interdiction de vapoter au travail. Quel texte de loi interdit de fumer au travail? Comme chacun sait, le Code de santé publique interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail. Cette interdiction est prévue à l'article R. Une étude sur la relation entre vapotage et tabagisme chez les adolescents en classe de seconde - e-cig mag. 3511-1 du Code de la santé publique. Toutefois, l'employeur peut mettre en place un espace fumeur dans l'entreprise.
Les panneaux d'information zone fumeurs où la cigarette classique et la cigarette électronique sont tolérées sont reconnaissables à leur couleur bleu. Les sanctions possibles en cas de non respect de la législation Si la réglementation n'est pas respectée, vapoteurs, fumeurs et propriétaires d'établissement sont concernés par les sanctions. D'après le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, si l'affichage obligatoire sur l'interdiction de vapoter n'est pas mis en place, l'employeur, le gérant ou tout responsable d'un établissement risque une contravention de 3ème classe (de 68 à 450 euros). La vapotage; un fléau dont il faut parler. Pour les vapoteurs et fumeurs qui ne respecteraient pas la réglementation en vigueur, le décret signale qu'il sera possible d'écoper d'une contravention de 2ème classe, soit 35 euros d'amende pour non respect de la loi. En cas de non paiement ou de retard, l'amende pourra être majorée jusqu'à 150 euros.
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