Sans radiation des cadres, vous ne pouvez pas partir à la retraite. Votre administration d'origine est l'autorité compétente pour procéder à cette radiation. Lettre de demande d attestation d affiliation rétroactive armée de. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines. La radiation des cadres intervient: sur votre demande si vous présentez votre démission; ou si vous déposez votre demande de départ à la retraite après avoir accompli au moins deux ans de services. d'office si vous avez atteint votre limite d'âge; pour perte de la nationalité française ou de vos droits civiques; pour mesure disciplinaire; pour invalidité si vous êtes dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer vos fonctions suite à une maladie, blessure ou infirmité grave. Dernière mise à jour: 22/03/2017 La radiation des cadres sans droit à pension Si vous avez effectué moins de deux années de services en qualité de titulaire dans la fonction publique de l'Etat vous ne pourrez pas prétendre à pension de l'Etat. Les cotisations que vous aurez versées au régime de l'Etat seront alors basculées au régime général de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale (L'Assurance retraite).
Bonjour, J'etais engage dans l'armee pendant 3 ans, de 1971 a 1974. Apres l'armee, j'ai d'abord travaille dans l'Education Nationale, puis ensuite dans le secteur prive. J'ai obtenu de l'Armee 1 attestation d'affiliation retroactive et 1 Etat de Services Ircantec. Ma question: a quel organisme dois-je m'adresser pour faire valider ces periodes, CNAV, CRAM ou IRCANTEC? Merci de votre reponse.
II. L'AFFILIATION RÉTROACTIVE AU RÉGIME GÉNÉRAL A la différence de ce qui se produit pour les fonctionnaires 26 ( *), le ministère de la défense ne pratique pas d'affiliation rétroactive individualisée pour les personnels militaires radiés des cadres sans droit à pension. Un nouveau calcul fondé sur des données statistiques permet de déterminer le montant financier global versé au régime général de sécurité sociale chaque année par le ministère de la défense. Ce calcul forfaitaire effectué au titre de l'affiliation rétroactive des personnels militaires semble, à l'origine, avoir été le fruit d'une mesure de simplification administrative. En effet, le volume des militaires concernés étant significativement plus élevé que celui des fonctionnaires civils, il a été décidé de forfaitiser la procédure d'affiliation rétroactive des militaires. Modèle de lettre à adresser au BALE-522+IRC. La base réglementaire est ancienne, même si des modifications récentes lui ont été apportées sans en changer la philosophie: le décret n° 50-133 du 20 janvier 1950 relatif aux règles de coordination applicables, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, aux bénéficiaires des régimes de retraites, modifié par le décret n° 58-984 du 16 octobre 1958, a été codifié le 17 décembre 1985: art.
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