Bonjour à tous et à toutes, Je poste ce message car je suis décidément bloquée sur un cas pratique, et je dois dire que c'est un matière qui me pose des difficultés. Alors, il s'agit d'un individu qui acquiert un immeuble et une fois la vente conclue, il constate que l'ancien propriétaire a retiré une cuisine intégrée (détériorations, réparations à prévoir). Cas pratique droit des biens usufruit. On doit envisager les moyens d'actions dont il dispose (donc ce qui sous-entend qu'il y en a plusieurs? ) Je suis partie de l'idée déjà que une action en revendication n'est envisageable que si la cuisine intégrée fait parti de la vente immobilière. Donc est-ce que c'est un immeuble par destination? - Si oui, faisait parti de la vente - Si non, n'en faisait pas parti à savoir que je pars du principe que chaque hypothèse peut être justifiée (ex: Cass. 1982) Mais partant que c'est un immeuble par destination (car le cas pratique n'a pas d'intérêt si ça ne l'est pas) et donc que la cuisine a été effectivement détachée de l'immeuble, c'est très confus car je ne sais pas si cela devient en conséquent un meuble du fait de son détachement ou si cela demeure un immeuble par destination malgré ça.
Les voisins de M. Martin peuvent-ils se prévaloir de la prescription acquisitive pour s'y opposer? Pourraient-ils, à l'appui de leur demande, faire valoir qu'il existe une servitude d'utilité publique au profit de la commune pour assurer sa mission de déneigement? Extraits [... ] En conclusion, il est possible que les juges du fonds, s'ils suivent la jurisprudence précitée, accordent aux voisins de M. Martin la conservation de l'élargissement du chemin permettant le passage de gros engins. Dans ce cas M. Martin ne pourra pas rétablir la largeur du chemin initialement prévue par l'acte. Il est également envisageable qu'ils ne se conforment pas à cette jurisprudence et qu'ils appliquent à la lettre le code civil. M. Martin pourra alors rétablir la servitude telle qu'elle était prévue par l'acte et effectuer ses travaux d'agrandissement. [... ] [... Cas pratique : la notion de trésor en droit des Biens.. ] Cas pratique droit civil: Les servitudes du fait de l'homme Cas pratique: Monsieur Martin devient propriétaire d'un terrain par succession.
Dès lors, il n'y a pas d'intérêt à se poser la question du changement d'affectation autoritaire de la part de l'Etat. Dans une deuxième hypothèse, plus probable, on peut considérer que le palais appartient dès l'origine au domaine public car il participerait à un service public culturel et touristique du fait qu'il appartient à une sorte de patrimoine culturel, qu'il est un monument historique. ] Mais l'Etat doit alors convaincre la ville de Paris de lui céder le palais. Cas pratique droit des biens cours. L'Etat peut-il procéder à une expropriation en s'appuyant sur l'article L11-8 du code de l'expropriation? L'expropriation entre personnes publiques n'est plus possible aujourd'hui comme l'énonce arrêt du Conseil d'Etat Commune de Proville du 23 juin 2004. En effet, il y a une impossibilité actuelle des personnes publiques d'exproprier des biens du domaine public et ce, au nom du principe de l'inaliénabilité des biens du domaine public. ]
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