Renouvellement de la Marque: La marque peut être renouvelée soit: 6 mois avant la date d'expiration de l'enregistrement. 6 mois après la date d'expiration de l'enregistrement (délai de grâce). Pour plus d'informations, consulter le site de l'OMPIC sur:, rubrique marques et autres signes.
Cette uniformité permet à l'auto-entrepreneur d'être plus crédible face aux fournisseurs et aux clients. Et, cette crédibilité est importante quand on veut se faire connaitre et s'imposer dans l'esprit des potentiels acteurs. Le nom commercial permet aussi à l'auto-entrepreneur d'avoir des emballages, des factures, un cachet et d'autres accessoires qui pourront valoriser son travail auprès de la clientèle. C'est aussi une manière de prouver son sérieux et de faire apparaitre le côté professionnel lorsqu'il demande des prêts ou du financement. En fait, un nom commercial est plus facile à retenir et, une fois que ce nom est associé au service ou au produit, les clients peuvent très vite s'en souvenir. Le nom commercial | Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale. Il faut préciser que de même que les activités de l'autoentrepreneur doivent se développer, de même le nom commercial est amené à changer selon l'évolution de l'activité. Il y a donc toujours la possibilité de le changer par la suite. Pour trouver un bon nom commercial, il faut veiller à prendre le temps nécessaire pour réfléchir au service que l'on offre ou au produit qu'on propose sur le marché.
Il est important de savoir avant tout que chaque commerçant doit être immatriculé durant les trois mois qui suivent la date d'ouverture de son établissement. Pour être immatriculée, toute personne physique doit faire une demande manuscrite au secrétariat-greffe du tribunal concerné. La déclaration doit mentionner le nom, le prénom, l'adresse personnelle, le numéro de la carte d'identité nationale (carte de séjour ou numéro du passeport pour les étrangers résidents). La demande doit aussi mentionner le nom commercial, le régime matrimonial de la personne physique, le domaine d'activité et le fonds de commerce. Nom de société maroc gratuit. Il faut aussi rajouter les informations concernant l'adresse de domiciliation de l'entreprise (que ce soit au Maroc ou à l'international), les informations sur le certificat négatif (date d'obtention) et les informations personnelles des associés. L'immatriculation des personnes morales par contre requiert une demande qui est déposée par le gérant ou par un membre du conseil d'administration.
Définition Choix Obtention Directives d'examen Un nom commercial est le signe (dénomination, enseigne) qui sert à identifier une entreprise (personne physique ou morale) dans l'exercice de son activité commerciale et qui permet de la distinguer des autres entreprises qui exercent des activités commerciales identiques ou similaires. Dénomination commerciale (sociale) Une dénomination commerciale (sociale) est l'appellation sous laquelle une société commerciale (Sociétés de personnes, de capitaux ou groupements d'intérêt économique)exerce son activité, elle identifie l'entreprise en tant que personne morale. Nom de société maroc mon. Son inscription au registre de commerce est obligatoire. La dénomination d'une entreprise personne morale est protégée sur l'ensemble du territoire national, indépendamment du rayonnement réel de l'entreprise. Cette protection est limitée au domaine d'activité de l'entreprise. Enseigne commerciale L'enseigne commerciale est le signe qui sert à identifier et localiser géographiquement un établissement commercial (exploité soit par un commerçant personne physique ou personne morale) et qui permet de le distinguer d'autres établissements commerciaux.
Comment protéger sa Marque? La protection de la marque au Maroc est régie par la loi n° 17-97, telle que modifiée et complétée par les lois 31-05 et n° 23-13. Les effets de l'enregistrement d'une marque étant territoriaux et limités, toute personne morale ou physique souhaitant exporter ou développer son activité dans des pays étrangers devra préalablement protéger sa marque au niveau de ces pays.
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