Elle peut être assortie d'une obligation de suivre une formation complémentaire pendant cette période, relative notamment à la procédure contentieuse et aux spécialités de l'expertise devant la juridiction administrative; La réinscription est prononcée pour une durée de 5 ans renouvelable. Une compagnie d'experts de justice –la CIECAALY, Compagnie des Experts de justice près la Cour Administrative d'Appel de Lyon- a son siège social au palais des juridictions administratives voir la plaquette de présentation de la CIECAALY lire les Actes du colloque du 9 octobre 2017 organisé par la CIECAALY
Accueil Justice & droits Lettre: Trouver un médecin expert pour un certificat de curatelle ou tutelle Contexte Vous souhaitez demander pour l'un de vos proches un placement sous mesure de protection, celui-ci souffrant d'une altération de ses facultés. Liste médecin expert auprès des tribunaux. Un certificat médical circonstancié établi par un médecin expert vous est dans ce cas indispensable. Prendre un rendez-vous médical par téléphone, c'est facile, à condition toutefois de savoir quel médecin contacter... Vous écrivez donc au Tribunal judiciaire pour vous renseigner. Nom, prénom Adresse CP - Ville Tribunal d'Instance Service des Tutelles CP - Ville A [lieu], le [date] Objet: Liste des médecins experts pour un certificat médical de tutelle / curatelle Madame, Monsieur, Dans le cadre d'une requête prochaine de placement sous protection juridique, que je souhaite déposer pour quelqu'un qui m'est proche et dont le domicile relève de la compétence géographique de votre tribunal, j'aimerais connaître la liste des médecins experts habilités à établir un certificat médical pouvant être produit à l'appui de ladite requête.
Il doit permettre et faciliter le contradictoire, pour donner finalement un avis technique qui apporte une réponse précise aux questions posées. Son rôle est de fournir une réponse argumentée sur le plan médico-légal, qui éclairera le juge. Liste médecin expert auprès des tribunaux de. Celui-ci n'est cependant pas tenu par l'avis de l'expert. La finalité de son action est de permettre l'indemnisation d'un dommage corporel par le magistrat, qui va établir et chiffrer la totalité des préjudices au vu du rapport d'expertise. Il est attendu d'un expert judiciaire: • une compétence dans son domaine de spécialité • la parfaite connaissance des règles de l'évaluation médico-légale, et en particulier des critères d'imputabilité • le respect du principe du contradictoire • la possibilité de faire appel éventuellement à un confrère spécialiste d'un domaine donné pour un avis technique (sapiteur) • une organisation permettant des conditions d'accueil et de réalisation de l'expertise optimales, qui donneront à la victime la certitude d'avoir été entendue et comprise, quelles que soient les conclusions.
La loi leur fait obligation de les lui remettre sans délai. En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport d' expertise médicale en l'état.
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