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Article 189. - Font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers affectés à l'exercice d'une activité commerciale. Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'achalandage. Il comprend aussi, sauf dispositions contraires, tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds, tels que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, le matériel, l'outillage, les marchandises, les brevets, marques de fabrique, dessins et modèles, droits de propriété littéraire et artistique. Article 189 Bis. Location Tunis - 19 623 fonds de commerce à louer à Tunis - Mitula Immo. Note Ajouté par la loi n° 2003-31 du 28 avril 2003 - Tous les contrats relatifs au fonds de commerce doivent être rédigés par des avocats en exercice non stagiaires, à l'exception des contrats conclus par l'État, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, ainsi que les mainlevées de nantissement et les contrats dont la loi impose la conclusion par acte authentique. Les actes rédigés par des rédacteurs autres que ceux qui sont ci-dessus mentionnés sont frappés de nullité absolue.

Quel est le délai de signature d'un compromis de vente? De plus, si vous prévoyez un délai de plus de dix-huit mois entre le compromis de vente et l'acte de vente définitif, la signature doit impérativement se faire devant notaire. Quel est le délai de vente d'un fonds de commerce? Dans le cas particulier où le vendeur du fonds de commerce n'en est pas l'exploitant, le délai de 2 mois doit s'écouler entre la notification de la volonté de vendre à l'exploitant du fonds et la réalisation de la vente. Comment céder une marque renommée dans un fonds de commerce? Immobilier Commercial Tunisie et Fond De Commerce Vente | RE/MAX Tunisia. Par exemple, le fait de céder une marque renommée à laquelle est rattachée une clientèle sera requalifié en vente du fonds de commerce. A noter: les contrats de travail en cours, les contrats d'assurance et le droit au bail soumis au statut des baux commerciaux ne peuvent pas être exclus de la cession. Quel est le but de ce compromis de vente? Son but est de fixer l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente.

Le loueur est tenu, dans le même délai, soit de se faire inscrire au registre du commerce, soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en location. La fin de la location donnera lieu aux mêmes mesures de publicité. 232. — Le locataire est tenu d'indiquer sur tous les documents relatifs à son activité commerciale, tels que lettres, bons de commande, factures, sa qualité de locataire du fonds. Fond de commerce tunisie http. Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent sera punie d'une amende civile de cinq à dix dinars. 233. — Au moment de la location, les dettes du loueur afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le Tribunal de la situation du fonds, s'il estime que la location met en péril leur recouvrement. L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de location au Journal Officiel de la République tunisienne. 234. — Jusqu'à la publication du contrat de location le loueur du fonds est solidairement responsable, avec lé locataire, des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.

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