Demande d'autorisation d'exploiter Mise à jour le 21/01/2022 Concernant la procédure du contrôle des structures et les formulaires à utiliser (questionnaire préalable, procédure de rescrit, formulaire de demande d'autorisation d'exploiter, annexes et notice), ils se trouvent sur le site de la Draaf Grand Est au lien suivant: Partager
Foncier agricole Mise à jour le 24/05/2022 L'accès au foncier agricole en vue de son exploitation obéit à la législation sur le contrôle des structures agricoles. Cette procédure implique que l'exploitant d'une parcelle agricole justifie d'un titre de jouissance régulier (titre de propriété ou bail rural) et d'une autorisation préalable administrative d'exploiter. Vous trouverez dans la rubrique « contrôle des structures » les modalités pratiques et règlementaires pour l'obtention de cette autorisation. A noter que toute demande d'autorisation déposée auprès des services de la DDTM fait l'objet d'une publicité foncière, sur le site des services de l'Etat dans le département. La rubrique " statut du fermage " rappelle les conditions de mise en œuvre dans le département d'Ille-et-Vilaine de la législation sur les baux ruraux ainsi que l'évolution annuelle de l'indice du fermage. Enfin, vous pourrez retrouverer les avis d'appel à candidatures à l'attribution de biens fonciers pour des opérations de la SAFER.
Projets de forage Tout forage de plus de 10 m de profondeur doit aussi faire l'objet d'une déclaration transmise par le maître d'ouvrage à la Dreal au moins 1 mois avant le début des travaux. Comment préparer au mieux son dossier? Vous pouvez avoir besoin de disposer d'un éclairage sur les enjeux environnementaux, le déroulement de la procédure et les délais d'instruction. Pour cela, vous disposez d'outils réglementaires prévus en phase amont de l'autorisation environnementale: un échange amont, au travers d'une réunion avec les services de l'État un certificat de projet: signer un contrat « Préfet – porteur de projet » fixant un cadre de procédure une demande de cadrage préalable: c'est demander à l'administration un éclairage sur le contenu de l'étude d'impact une demande de cas par cas: son instruction va déterminer si une étude d'incidence peut se substituer à l'étude d'impact. Si tel est le cas, l'avis de l'autorité environnementale ne sera pas sollicité et l'enquête publique sera plus courte.
Contrôle des structures - Obtenir une autorisation d'exploiter Mise à jour le 01/03/2022 Pour préserver la viabilité des exploitations agricoles et favoriser l'installation d'agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d'exploiter. Pour qui? Toute personne, physique ou morale, qui s'installe, s'agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d'exploiter, notamment si elle: ne possède pas de capacité professionnelle ou d'expérience agricole, dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil, est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricoles excèdent le seuil de 3 120 fois le montant horaire du SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu par la Loi. En région PACA, toutes les demandes déposées à compter du 11 juillet 2016 sont concernées par le nouveau schéma régional des exploitations agricoles (SDREA) Quand?
Les demandes concurrentes doivent obligatoirement être déposées pendant ce délai de publication. La décision relève du préfet de région où sont situés les biens objet de la demande. Une autorisation d'exploiter peut être refusée lorsqu'il y a: des candidatures à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles, lorsque l'opération remet en cause la viabilité de l'exploitation du preneur en place, un agrandissement ou une concentration d'exploitation excessifs au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles, réduction du nombre d'emploi sur les exploitations concernées suite à une mise à disposition de biens au bénéfice d'une société.
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Partez à la découverte de la biodiversité à travers une journée riche en animation. Au programme vous aurez: Sur la journée: Stand « Hirondelles » Jeu d'orientation « Autour du marais » Pêche des petites bêtes de l'eau Sur... Vous aimez ce Marché faites le savoir Marché gourmand du 19-05-2022 au 29-09-2022 Soissons Marché de producteurs, maraîchers, fromagers, charcutiers, champagne, bière, vin..... Assiette du marché. Dégustation et restauration sur place. Brocante et vide-grenier Picardie ce weekend - Alentoor. Animations concerts. Vous aimez ce Marché faites le savoir Marché Gourmand Le 19-05-2022 Soissons 9 Place Fernand Marquigny Tous à vos agendas, jeudi 19 mai de 18h à 22h, Marché Gourmand de Soissons. Des producteurs locaux, des maraichers, des fromagers, charcutiers, boissons et restauration sur place et à emporter. Animations concert. Vous aimez ce Marché faites le savoir Marché des quatre saisons Le 20-05-2022 Therdonne Venez nombreux rencontrer des exposants producteurs et des artisans qui vous feront découvrir des saveurs et déguster des produits locaux.
Vous aimez ce Marché faites le savoir Conférence historique à Samoussy: Aux marches du palais... Le 20-05-2022 Samoussy De nouvelles données archéologiques sur le « palais » carolingien de Samoussy ont été recensées lors des fouilles toutes récentes, venez les découvrir en compagnie de l'archéologue Gilles Desplanque... RV dans la salle des fêtes de la commune à 18h! Vous aimez ce Marché faites le savoir Marché du terroir à Laon du 20-05-2022 au 19-08-2022 Ce rendez-vous des amoureux des produits locaux est l'occasion de retrouver une fois par mois une vingtaine de producteurs qui font VOTRE gastronomie, dans un cadre exceptionnel, celui du cloître de l'abbaye Saint-Martin de Laon. Reederei et brocante en picardie en. Alors, si vous privilégiez le locavore et les circuits courts,... Vous aimez ce Marché faites le savoir Le Saviez Vous? Ville-data diffuse les cartes et les données sur la qualité de l'eau des endroits où se baigner proches de la Picardie, idéal pour trouver un coin où aller se baigner mais aussi des idées de balades en bord de lac par exemple, pour prendre l'air, aller faire un footing ou juste sortir.
Agenda local des brocantes en Picardie ce weekend. Toutes les manifestations pour les chineurs!
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