-> Depuis le 01/01/12, je fais l'objet d'une adhésion à une mutuelle de groupe à caractère obligatoire au sein de mon entreprise. Le 17/12/11, j'ai envoyé à ma mutuelle une lettre recommandée avec AR précisant ma volonté de résilier mon contrat. Cette lettre était accompagnée d'une attestation de mon employeur. Ne recevant aucune réponse de leur part, ni par mail, ni par courrier et constatant un prélèvement au mois de janvier, je les ai contacté par téléphone. Mon interlocuteur m'annonce qu'il manque des documents mais que je serai remboursé à réception de ces documents. Les documents demandés sont: une attestation de ma nouvelle mutuelle et mon bulletin de salaire. Je leur ai donc faxé ces documents le 19/01/12 pour l'attestation mutuelle et le 06/02/12 pour le bulletin de salaire (le 1er prélèvement de ma nouvelle mutuelle se faisait sur la paie de janvier). Mon employeur a résilié ma mutuelle sans me prévenir les risques. Il se trouve que j'ai eu un deuxième prélèvement au mois de février. Un interlocuteur m'annonce que mon contrat s'arrêtera le 31/03/12 car une résiliation pour motif de mutuelle obligatoire ne peut intervenir que le mois suivant la réception de l'ensemble des documents demandés, et qu'à titre tout à fait exceptionnel ils procéderons à la résiliation effective dès la fin du mois de février.
-> Je travaille dans une entreprise depuis 18 ans sans avoir pris la mutuelle, je suis couvert par la mutuelle de mon mari, et maintenant on me demande de prendre la mutuelle dans mon entreprise, et on me dit que c'est obligatoire et que je n'ai pas besoin de résilié l'autre, quels sont mes droits si la mutuelle est inférieure à celle que j'ai?
C'est sur ce délai, qui s'il n'est pas respecté, on peut jouer et gagner un an en gardant l'ancienne mutuelle. Bon, voilà, j'ai une réponse de juriste en 2 temps: C'est l'article L. 2261-9 du Code du Travail:... Et comme je ne voyais pas le rapport avec la mutuelle, une autre réponse m'a été faite: Dans ce cas de figure l'employeur doit, à peine de nullité de sa décision informer individuellement chaque salarié concerné par l'avantage supprimé ainsi que, s'il y lieu, les délégués du personnel. Un délai de prévenance suffisant doit s'écouler entre la décision de l'employeur et la disparition effective du régime. Ce délai a pour finalité de permettre l'engagement de négociation collective. L'employeur n'est pas tenu d'engager des négociations. Siren man noise. Ce délai n'est pas fixé par la loi mais peut s'apprécier au regard du délai instauré pour l'accord collectif, soit 3 mois. Par ailleurs et comme pour toute décision affectant la prévoyance sociale complémentaire, l'employeur doit consulter, si elles existent, les instances représentatives du personnel, le Comité d'Entreprise (> 50 salariés).
Comprenant: séjour, grande cuisine, 3 chambres, salle de bains, wc indépendant, dressing. patio... Maison 220m² à la grande-motte Iad France - Frederic COUSSI (06 59 20 75 65) vous propose: Véritable havre de paix en exclusivité sur spacieuse et lumineuse de 220 m² environ habitable sur un parc clos de mur exposé... Maison 138m² à la grande-motte Contacter Maryse et William, vos Conseillers en Immobilier ADELIMO, au 06. 81. 25. 37. 26. PEROLS (34), centre village, maison de ville (R+1), avec double entrée (2 rues), d'environ 138m² hab., 7 pièc... Maison 51m² à la grande-motte Hérault(34), Nouveauté exclusive sur La Grande Motte, vente de murs commerciaux, avec droit au bail de près de 54m², avec un appartement studio à l'étage. 30m² de rez de chaussée, ou se trouve la... Maison de type 3 La grande motte, en bord de mer, une charmante maison dans une copropriété, d'une surface de 61m² avec une chambre en RDC et une seconde chambre sous comble. séjour et coin cuisine équipée. Salle... La grande motte, maison 270 m², 4 chambres, garage, piscine LA GRANDE MOTTE, quartier des villas, maison de 270 m² sur un terrain de 620 m² composée de: - Sous-sol/rdc: entrée, grand garage, buanderie, pièce aménagée avec accès à la terrasse et la pisci... Residence lmnp maison t2 Charmante petite maison de vacances en residence LMNP avec bail commercial sur la presqu'ile du Ponant, villa de type 2 avec une rente trimestrielle de 1500 euro minimum.
La residence de vacances... La grande motte, maison 192 m², 6 chambres, piscine, garage La Grande Motte, quartier des villas, belle maison de 192 m² sur un terrain de 680 m² avec piscine exposée sud sans aucun vis-à-vis. Cette maison est divisée en deux appartements, un en rez-de-cha... La grande motte haute plage villa standing Secteur Haute Plage Villa de standing de 190m² habitable sur un terrain de 680m² avec piscine 10 4 comprenant: au rdc: entrée avec grande cuisine équipée, grand séjour de 80m² avec coin cheminée,... Dans quartier résidentiel proche tous commerces, proximité golf, Ponant et Goelands, belle villa contemporaine 130m2 avec 3 chambres et piscine sur un terrain de 315 m2. Au rez-de-chaussée, une m... Maison 60m² à la grande-motte Exclusivité!
Dernière opportunité de réaliser votre projet sur mesure! Située en première ligne, faisant face à la Grande Bleu, villa d'environ 150 m² habitable ouverte sur un jardin.
Consultez toutes les annonces immobilières maison à vendre à La Grande-Motte. Pour votre projet de vente maison à La Grande-Motte, nous vous proposons des milliers d'annonces immobilières découvertes sur le marché immobilier de La Grande-Motte. Nous mettons également à votre disposition les prix des maisons à La Grande-Motte à la vente depuis 6 ans. Retrouvez également la liste de tous les diagnostiqueurs immobiliers à La Grande-Motte (34280).
13 € 650 000 155 m² 2 4 A 18 mn de La grande-Motte à Aimargues, maison de 2018 normes rt 2012, une construction exceptionnelle de haut de gamme avec de très belles prestations, 155m² sur parcelle de... Présenté par Jami BOUTOU | 3G Immo Consultant COLLECTION 5 € 580 000 88 m² Fiche lxr130249: tres rare! pres de 90M² de surface habitable et D'equipement haut de gamme pour ce bien D'exception A deux pas du port. tres lumineux avec de grandes baies... Reseau Immo-Diffusion 17 € 1 238 000 298 m² A saisir dans quartier résidentiel de la grande motte, belle constructiontraditionnelle. Maisonà étagespacieuse de 235 m2 sur beau terrain de 1000m2, proche du golf, du centre... Robert Chazel € 1 490 000 295 m² 3 En exclusivité, unique et rare dans un des quartiers résidentiels de la grande motte, à quelques minutes à pied seulement du centre ville. Magnifique maison familiale de plus de... Idg Immobilier 19 € 705 000 130 m² 1 Au début quartier des villas, au calme et sans vis à vis, cette maison est idéalement située à proximité des écoles, crèche, commerces, et centre ville.
Bel escalier en colimaçon Etage 2: Palier de distribution, Chambre de 18 m² avec fenêtre à meneaux, grande Salle de bains 11 m² avec baignoire, douche, 2 vasques et wc Etage 3: Pièce mansardée avec accès à une agréable Terrasse de 17 m² avec belle vue sur le village, exposée sud et ouest Coup de coeur Réf: 635V1568M NYONS IMMOBILIER Voir en détail
Sitemap | wwropasx.ru, 2024