Si vous avez acheté une voiture d'occasion sans avoir obtenu le certificat de non-gage, vous pouvez vous retourner contre le vendeur. Deux solutions, réclamer l'annulation de la vente ou faire en sorte que le vendeur s'acquitte de ses dettes afin que le gage soit levé. Vous devrez envoyer votre lettre au vendeur en recommandé avec accusé de réception. En cas de non coopération du vendeur, vous pouvez avoir recours à la voie judiciaire. Comment faire une demande de certificat de non gage? Le certificat de non gage, appelé Certificat de Situation Administrative, est un document officiel obligatoire pour vendre une voiture, un moto, ou tout autre véhicule. Mais il est également nécessaire pour faire une demande de carte grise. En fait, il atteste de la situation administrative du véhicule. Achat d un véhicule gagé que faire une. Voici les démarches pour l'obtenir. Comme son nom l'indique, il garantit qu'aucun gage (véhicule financé via un prêt non remboursé ou hypothéqué) ni opposition (véhicule accidenté et considéré comme dangereux, véhicule volé) empêche une nouvelle immatriculation et donc la vente du véhicule.
j'ai un vehicule gage que faire de ce vehicule:? Lien vers le commentaire Partager sur d'autres sites Réponses 67 Créé 15 a Dernière réponse 2 a Participants fréquents à ce sujet 3 7 6 Un peu de politesse ca le fait aussi.... commencer par bonjour et finir par merci d'avance ou quelque chose dans le genre Le dégager desoler completement oublier mais pas le moral donc bonjour a tous et merci de me repondre tres drole C'était pas une blague. T'as une caisse gagée, il faut lever le gage. Justement je suis inculte en la matiere, il pourrait etre fait un rappel sur comment un vehicule peut etre gagé, dans quelles circonstances, etc... Achat d un véhicule gagé que faire un. ( culture generale inside!! ) Tu leves le gage en payant ce que tu dois payer. Salut Si tu nous disais d'ou provient le gage (achat d'un véhicule gagé ou gage du à des contraventions), peut-être que les habitués de ce forum pourraient t'aider.
Si ce n'est pas le cas, le certificat de non-gage du véhicule – qui doit obligatoirement être fourni lors d'une vente automobile – portera la mention « Véhicule gagé », indiquant à l'éventuel acheteur qu'il ne pourra pas immatriculer la voiture d'occasion. Voiture gagée: comment lever une opposition? Il faut également savoir que d'autres situations peuvent bloquer administrativement une vente. Lever le gage / l'opposition sur une voiture | Immat Facile. En effet, plusieurs raisons sont susceptibles d'empêcher le transfert de la carte grise et donc la revente du véhicule. La voiture est gagée: comme nous l'avons vu précédemment, cela signifie que le crédit-bail ayant permis l'achat du véhicule n'a pas encore été remboursé. Pour lever le gage et pouvoir vendre la voiture, il faudra donc au préalable solder le crédit auprès de l'organisme prêteur. Dans le cadre d'une LOA, il s'agira généralement d'une banque ou d'un établissement financier partenaire du concessionnaire. Il existe une opposition judiciaire: cette situation intervient lorsque le véhicule est inscrit au FVV (Fichier des véhicules volés).
Par contre, si votre voiture a été volée et que vous l'avez retrouvé, alors l'inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre voiture vous est restituée. Un véhicule peut aussi faire l'objet d'une opposition demandée par un huissier suite à une saisie lancée contre vous. En réglant le montant réclamé, vous pouvez généralement obtenir une levée d'opposition de la part de l'huissier. Opposition après un déménagement Si vous n'habitez plus à l'adresse indiquée lors de la demande de votre carte grise, votre véhicule peut faire l'objet d'une opposition demandée par le Trésor Public. En effet, si vous déménagez, vous avez l'obligation de modifier l'adresse sur la carte grise dans le mois suivant votre déménagement. Achat d un véhicule gagé que faire au. Pour lever l'opposition demandée par le Trésor Public, vous devez donc prendre contact avec votre centre des impôts. Il arrive également que votre véhicule fasse l'objet d'une opposition demandée par les experts automobiles parce qu'un expert a déclaré que votre véhicule est économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA).
Dans ce cas faites tout simplement la demande au vendeur, à savoir régler ses dettes afin de lever le gage sur l'auto. Dans le cas inverse, indiquez-lui que vous réclamerez avec légitimité l'annulation de la vente. Annuler la vente Si le gage ne peut être levé ou si tout simplement vous ne voulez plus avoir affaire à ce véhicule, alors vous pouvez réclamer l'annulation de la vente. Comme toujours cela se fait par une mise en demeure par courrier recommandé (il faut des traces pour prouver que vous l'avez fait en cas de besoin à l'avenir). Saisie du véhicule | service-public.fr. Si la personne refuse c'est aussi toujours et encore la même histoire, allez voir un conciliateur ou saisissez le tribunal de proximité (ou d'instance) ou de grande instance selon la valeur du préjudice pour faire imposer de force l'annulation de la vente. La frontière se situant à 4000 euros, au dessus c'est donc celui de grande instance. Tous les commentaires et réactions Ecrire un commentaire Trouvez-vous l'entretien de votre auto trop cher?
Une voiture gagée. vous auriez pas non plus acheter sans contrôle technique de moins de 6 mois. En tous cas à part faire annuler la vente par les tribunaux. je vois pas moi. A+ 150 euros la lecon "comment acheter une voiture" ca va encore. Véhicule gagé : Comment lever le gage en fonction des différents cas. Ca aurait pu etre pire. J'avais pas fait gaffe au prix... Puis acheter une voiture à quelqu'un qui n'a pas la CG à son nom, c'est le truc à ne jamais faire, il y a forcément une embrouille quelque part! si vous avez des contraventions sur un véhicule acheté et si vous n etes pas l auteur de ces infractions, vous devez vous procurez un listing au tresor public de toutes les contraventions qu' il y a sur ce vehicule et envoyer un certificat de cession au service de l officier du ministere public, ils annuleront les poursuites contre vous et se retourneront contre le véritable auteur de ces contraventions. voila voila je dis peut etre une énorme connerie mas le bon sens me dit que cette mesure est justement là pour empêcher de vendre le véhicule et forcer le propriétaire responsable des pv à les régler.
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