Lorsque le particulier souhaite profiter du crédit offert par son CEL, ces droits à prêt permettent de calculer le montant total des intérêts dont celui-ci devra s'acquitter lors du remboursement de son emprunt. Une fois le montant des droits à prêt calculé, la banque appliquera un coefficient multiplicateur de: 1, 5 pour l'achat d'un logement 1 pour l'achat de parts d'une SCPI (société civile de placement immobilier) A partir de la durée d'emprunt souhaitée et du total des intérêts ainsi calculé, la banque déterminera le montant du prêt pouvant être accordé. Durée et remboursement de l'emprunt: Le prêt immobilier acquis au travers d'un Compte Epargne Logement dispose d'une durée de remboursement comprise entre 2 et 15 ans. Le montant de chaque mensualité ne devra pas excéder 30% du revenu de l'emprunteur. Taux du prêt Un prêt immobilier contracté grâce à un CEL se voit appliquer un taux préférentiel correspondant au taux de rémunération de la phase d'épargne (actuellement 0, 50%) auquel chaque établissement ajoute une marge (pour couvrir les frais de gestion) qui ne pourra excéder 1, 50%.
français arabe allemand anglais espagnol hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe suédois turc ukrainien chinois Synonymes Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre recherche Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche taxa preferencial taxas preferenciais tratamento preferencial condições preferenciais taxa de referência taxas de juro reduzidas Une licence autorisant l'importation à un taux préférentiel est délivrée sur demande de l'exportateur. A pedido do exportador, é emitida uma licença que autoriza a importação a uma taxa preferencial. Ces importations ont été soumises à un prélèvement au taux préférentiel. Estas importações foram sujeitas a um direito nivelador à taxa preferencial. Une licence autorisant l'importation à un taux préférentiel est délivrée automatiquement. É automaticamente emitida uma licença que autoriza a importação a taxas preferenciais. Compte tenu de cette source régulière de revenu, les banques peuvent se permettre de prêter des capitaux à certaines industries à un taux préférentiel parce qu'elles vont compenser le manque à gagner au moyen du mécanisme décrit.
La Cour européenne a donc déclaré qu'en maintenant après le 1er novembre 1968, contrairement à la décision de la commission, un taux de réescompte préférentiel pour les exportations vers les autres États membres la France a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité de Rome. [Le taux de l'escompte à l'exportation pour les crédits à " court terme ", après avoir été relevé progressivement et porté de 3 à 4% en avril, puis de 4 à 5% en juin, est fixé depuis le mois d'août 1969 au même niveau que le taux d'escompte normal de la Banque de France, c'est-à-dire à 8%. En revanche, le taux d'escompte à l'exportation pour les crédits à " moyen terme " est resté fixé à 4% depuis juin dernier; l'écart avec le taux d'escompte normal de la Banque de France est donc important (4%) pour cette catégorie de crédits qui représente 6, 3 milliards de francs par an sur un total d'environ 14 milliards de francs de crédits à l'exportation. ] Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s'affichera sur l'autre appareil.
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français arabe allemand anglais espagnol hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe suédois turc ukrainien chinois Synonymes Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre recherche Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche La Partie importatrice peut refuser d'accorder le traitement tarifaire préférentiel demandé par un importateur à l'égard d'une marchandise importée du territoire de l'autre Partie si l'importateur ne se conforme pas à toutes les exigences prévues par le présent protocole. Jeżeli importer ubiega się o przyznanie preferencyjnego traktowania taryfowego dla towaru przywożonego z terytorium drugiej Strony, Strona dokonująca przywozu może odmówić przyznania tego traktowania, jeżeli importer nie spełni jakiegokolwiek z wymogów określonych w niniejszym Protokole. Plus de résultats Le traitement tarifaire préférentiel est demandé dans ce délai auprès des autorités douanières de la partie importatrice. O preferencyjne traktowanie taryfowe należy wystąpić w takim terminie do organów celnych Strony dokonującej przywozu.
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