Entrée en vigueur le 1 janvier 2017 Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 4624-10. Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste.
En dehors du constat que la non organisation par l'employeur de cette visite de reprise cause nécessairement un préjudice au salarié qui pourra en demander l'indemnisation judiciairement, quelles sont les conséquences si l'employeur n'organise pas cette visite de reprise? Pour la Cour de cassation, si le salarié reprend le travail ou informe l'employeur qu'il se tient à sa disposition pour qu'il soit procédé à la visite médicale, il doit être payé (Cass. Art R.4624-21 article du code du travail - Editions Tissot. soc. 23-9-2014 n° 12-24. 967 F-D). Ainsi, le temps qui s'écoule entre l'information donnée à l'employeur de la mise en invalidité et la visite médicale doit être payé par l'employeur comme un temps de travail effectif au travers du versement du salaire. Si le salarié est déclaré inapte à son poste de travail il sera reclassé dans un autre emploi si le médecin du travail l'autorise sinon il sera licencié pour inaptitude physique au poste de travail et impossibilité de reclassement.
Code du travail - Art. R. 4624-18 (Décr. no 2016-1908 du 27 déc. 2016, art. 1er) | Dalloz
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017 6 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Jeux de Moana/Vaiana Depuis toujours, Vaiana est irrémédiablement attirée par l'océan et par le large. Elle rêverait d'aventure, et voudrait voir le monde, malgré les mises en garde de son père. JEU BÉBÉ VAIANA STYLE SCOLAIRE Gratuit sur JEU .info. Dans nos jeux avec la princesse Vaiana, la légende du bout du monde, vous allez pouvoir passer du temps avec la jolie Vaiana (Moana). Il faudra l'habiller, la coiffer, la maquiller et faire en sorte qu'elle s'intègre parmi les autres princesses Disney. Vous pourrez aussi l'accompagner durant ses voyages. En tous cas, les jeux de Moana promettent d'être dépaysants. Amusez-vous bien!
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12, 00 / 20 Vaiana aime les looks naturels et elle va d'ailleurs en adopter un qui lui ressemblera! Dans ce jeu de relooking, vous allez aider Vaiana à se faire une beauté. Il faudra que vous sélectionniez pour la jeune fille une coiffure, des bijoux, des accessoires, mais aussi du maquillage pour la rendre absolument sublime. Commencez par vous attaquer au choix de la tenue de Vaiana. Vous pourrez soit sélectionner un haut et un bas, soit une robe, soit une combinaison, soit d'autres pièces particulièrement tendance. Jeux vaiana en ligne pc. Amusez-vous bien et bon relooking à tous! Ce jeu se joue avec la souris. Nom d'origine du jeu: Moana Floral Crush Taille du jeu: 9, 3 MB
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