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-à-d. un délit civil ou involontaire c. quasi-délit civil. Toutefois quelqu'un peut encore être tenu à l'égard de la victime du fait d'un tiers c'est le cas de la responsabilité du fait d'autrui prévus aux articles 85 – 86 du DOC mais le fait générateur de la responsabilité quasi-délictuelle peut également résulter de certaines choses appropriées (garder) prévu aux articles 88 et 89 du DOC. D'une manière générale en droit marocain, la responsabilité civile vise de nombreuses situations juridiques ainsi elle peut être soit délictuelle soit quasi-délictuelle soit contractuelle. D'abord la responsabilité contractuelle, si le dommage causé résulte de l'inexécution d'un contrat liant le responsable et la victime. Cette obligation est prévue par l'article 60 du DOC qui prévoit expressément l'obligation de réparer l'inexécution d'un contrat. C'est le cas par exemple lorsque un acheteur reproche à son vendeur de lui avoir vendu une chose non conforme à ce qu'était commander ou bien encore si les travaux ont étaient mal exécutés.
La victime doit prouver la faute, le dommage et le lien. Elle est effectuée par le paiement de dommages et intérêts à la victime. 3. Le rôle de l'assurance et de la solidarité nationale dans l'évolution de la responsabilité civile Les risques et les dangers de la vie moderne multiplient les actions en responsabilité civile, les assurances sont devenues obligatoires. Exemple: Le propriétaire d'un véhicule est toujours responsable des dommages corporels survenus au cours d'un accident dans lequel son véhicule est impliqué. C'est un risque. La responsabilité fondée sur le risque est prise en charge par les assurances. La prise en charge par la collectivité de la réparation marque aussi l'évolution de la responsabilité civile. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux indemnise les préjudices aux patients qui ne relèvent pas d'une faute des professionnels de santé, et ce à l'exception des maladies nosocomiales.
Il peut avoir des conséquences: patrimoniales constituant ainsi un dommage matériel; extrapatrimoniales constitutives d'un dommage moral; le dommage moral peut être autonome et résulter d'une atteinte aux droits extrapatrimoniaux. Il peut aussi être consécutif à un dommage corporel voire à un dommage matériel. B. Le dommage réparable Si le dommage est la condition indispensable à la mise en œuvre de la responsabilité civile, il faut en outre, pour être réparable, que ce dommage présente certains caractères cumulatifs: le dommage doit être certain. Il ne doit pas être seulement hypothétique, éventuel; le dommage doit être personnel. La victime est celle qui a subi personnellement un dommage. Il peut s'agir de la victime directe ou d'une victime par ricochet; le dommage doit être direct. Le dommage doit découler directement du fait reproché au responsable. le dommage doit être légitime. La victime doit se prévaloir d'un intérêt légitime.
La responsabilité pénale concerne les infractions pénales spécifiquement prévues par la loi « Il n y a pas de crime sans » conformément au principe de la légalité des délits et des peines. Dans certains cas la sanction pénale est encourue même dans le cas où la tentative n'aboutit pas à un résultat par exemple. Cette responsabilité nécessite une faute intentionnelle. En ce sens la responsabilité pénale est une responsabilité subjective. En revanche, la responsabilité civile est encourue pour tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui d'où son objectivité. Quant aux sanctions qu'elles engendrent La responsabilité pénale tend à punir. Elle a pour but de prononcer une peine (répression) qui doit être proportionnée à la gravité de la faute de son auteur. L'on relève que la victime ne profite pas de la sanction infligée. La responsabilité civile tend à réparer le dommage. Elle a en principe pour objectif la réparation intégrale des dommages subis par la victime. L'on constate que la victime profite pleinement de l'indemnité.
La responsabilité civile vise non pas à sanctionner mais à réparer. C'est donc un régime de la sanction de réparation encourus du fait de dommage causé à autrui. Mais au-delà de cette définition une partie de la doctrine souligne que la notion de responsabilité n'a de sens véritable qu'en présence d'un homme libre et conscient et que la fonction première de la responsabilité est de permettre à l'homme d'anticipé les conséquences de ses actes et ainsi de prévenir les préjudices qui peuvent éventuellement causés. Le droit marocain et notamment le DOC impose à tout individu une règle de comportement selon laquelle il lui est fait défense de préjudicier à autrui. Dès que cette règle est transgressée, dès qu'un tort a était causer à quelconque l'auteur de l'effet s'expose à subir à titre de sanction les rigueurs de la responsabilité civile. En droit marocain, la responsabilité est constituée au premier chef par responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle dans lesquelles l'acte dommageable illicite se traduit par la violation de l'obligation quelconque soit l'origine c'est-à-dire légale, coutumière ou jurisprudentielle, que l'acte soit volontaire c.
» Article 1383 du Code civil: « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais par sa négligence ou par son imprudence. » fait d'autrui dommages causés par une personne (enfant, apprenti, employé pendant son travail) dont elle est responsable. Article 1384 du Code civil: « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on a la charge… Le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » fait des choses dommages causés par une chose (chien, immeuble) dont elle est responsable. Article 1385 du Code civil: « Le propriétaire d'un animal est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » 2. La réparation du préjudice Trois conditions doivent être réunies pour obtenir, en justice, réparation du préjudice subi: un fait générateur, un dommage et un lien de causalité.
$ ϖ La r esponsabilité extracontractuelle se distingue de la responsabilité contractuelle: " La mise en jeu de la responsabilité contractuelle n'est possible que lorsque les parties sont liées par un contrat. En principe, la victime ne peut pas librement choisir son action en réparation (principe de non cumul des actions en responsabilité). En matièr e de responsabilité contractuelle, la réparation peut être limitée au montant prévu ou prévisible. En matièr e de responsabilité extracontractuelle, le principe est celui de la réparation intégrale. " I - Les principes généraux de la r esponsabilité civile extracontractuelle " Pour engager cette forme de responsabilité, la victime doit réunir 3 conditions r elatives: " - Au fait générateur de responsabilité " - Au dommage " - Au lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. "! Ces conditions sont cumulatives. " 1) Le fait générateur de r esponsabilité extracontractuelle " Les di ff érents faits générateurs se tr ouvent aux art 1240 et suivants du cc. "
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