Pour le décompte des périodes de référence prévues à l'alinéa précédent, toute journée ayant donné lieu à rémunération est décomptée pour une unité quelle que soit la durée de travail au cours de cette journée. Je vous conseille de faire un courrier à la Direction des ressources humaines de votre hôpital en leur rappelant ce texte et en précisant votre ancienneté (en recommandé avec A. R. de préférence). Bon rétablissement, Cordialement. bonjour, y a t-il une durée d'arret maladie maximale légalement ou si ça se prolonge, a partir de quand cela passe en longue maladie aussi, une accueillante en maladie dont l'agrément doit être renouvelé mais qui présente de gros souci de santé, est ce une raison valable pour ne pas renouveler l'agrément? Bonjour Céline, Pour la longue maladie c'est à voir avec votre assurance au renouvellement de l'agrément s'il y a longue maladie, c'est à voir avec votre CG. Arrêt maladie et perte salaire, contractuelle fonction publique. Mais à mon avis ils ne vont pas le renouveler. Mais d'un département à un autre ça peut changer!
Etant en arrêt maladie et je pense dans un état psychologique fragile d'après ce que je lis de vos messages, s'il ne se voit pas se rendre à cet entretien il lui suffit de répondre que son état de santé ne le lui permet pas. L'arrêt maladie met son contrat de travail en suspens et il n'est donc pas à disposition de l'employeur pour une convocation à un entretien. Pas besoin d'attestation d'un médecin pychiatre, l'arrêt de travail suffit comme justificatif. Mais s'il décide d'y aller il lui faut veiller à ce que le créneau horaire fixé par l'employeur soit compatible avec la prescription de l'arrêt de travail et les heures de sortie possibles. Forum arret maladie contractuel la. En ce qui concerne l'assistance prévue lors de l'entretien elle est énoncée dans l'article R. 1232-1 et suivant du Code du travail dont je vous indique le lien, en cliquant ici => cordialement zen maritime
Dans le calcul des indemnités, est-ce que les dimanches sont comptés dans les 21 jours? Dans mon service il ne save pas trop bien me renseigner. Merci beaucoup. M T Bonjour, Je rappelle dans ce post que vous êtes Assistante familiale (accueil d'enfant) et non Accueillante familiale(accueil d'adultes) car ce ne sont pas encore les mêmes droits, malheureusement... Tout d'abord, vous avez droit, comme tout salarié, aux indemnités journalières de la sécurité sociale: La base qui ne doit pas dépasser le plafond sécurité sociale est la moyenne de vos trois derniers mois de salaire qui seront divisés par 90 (jours). Forum arret maladie contractuel et. L'indemnité est donc de 50% de la moyenne de votre rémunération sans oublier que les trois premiers jours ne sont jamais indemnisés. Ensuite, si vous pouvez justifier d'une ancienneté de trois ans, vous avez droit à des indemnités complémentaires à compter du 11ème jour d'absence selon l' accord de mensualisation du 10 décembre 1977. Cela devrait vous permettre de percevoir 90% de votre rémunération brute du 11ème jour jusqu'au dernier jour d'arrêt.
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