Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention métallurgie Moselle. Télécharger gratuitement la convention métallurgie Moselle IDCC 0714 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie) que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective métallurgie Moselle? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention métallurgie Moselle? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective métallurgie Meurthe-et-Moselle Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective métallurgie Meurthe-et-Moselle. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
Fermer cette fenêtre Dernières actualités concernant cette convention collective 2022-04-11 Autre(s) source(s) ajoutée(s) dans le texte intégral Accord RAEF BRG prime 2022 (18 février 2022) Texte(s) traité(s) dans la synthèse RAEG et Prime de vacances pour 2022, BRG (valeur du point) et Petits déplacements des ouvriers monteurs et indemnité kilométrique au 1er avril 2022: Accord du 18 février 2022 non étendu, en vigueur le 18 mars 2022, quel que soit l'effectif, signataire employeur: UIMM LORRAINE. 2021-11-30 Texte(s) paru(s) au JO (mis en lien dans notre PDF) JORF n°0278 du 30 novembre 2021: Arrêté du 16 novembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714) Texte(s) traité(s) dans la synthèse RAEG et Prime de vacances pour 2021, BRG (valeur du point) et Petits déplacements des ouvriers monteurs au 1er juillet 2021: Accord du 25 juin 2021 étendu par l'arrêté du 16 novembre 2021, JORF du 30 novembre 2021, applicable à compter 25 juillet 2021.
La rémunération minimale d'un salarié de la convention métallurgie Meurthe-et-Moselle doit être au moins égale à ces deux montants: le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective métallurgie Meurthe-et-Moselle Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention métallurgie meurthe-et-moselle et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective métallurgie meurthe-et-moselle en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective métallurgie meurthe-et-moselle en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective départementale de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (métallurgie) Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention métallurgie Moselle? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
En savoir plus sur la convention collective metallurgique
C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective départementale de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (métallurgie) - IDCC 1365: En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention métallurgie Meurthe-et-Moselle?
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