Les jours de congés liés à l'ancienneté, acquis antérieurement à la date de mise en application de la convention collective, font partie des avantages acquis dans l'entreprise. Congés exceptionnels pour événements familiaux VIII. 4. : Congés exceptionnels Des congés exceptionnels rémunérés sont accordés, sur justifications, sans être imputables sur les congés annuels précisés ci-avant à l'article VIII. 1, dans les cas suivants: 1. Naissance, adoption d'un enfant: 3 jours ouvrables. 2. Mariage* de l'intéressé: 6 jours ouvrables. 3. Mariage d'un enfant: 2 jours ouvrables. 4. Journée du citoyen: 1 jour ouvrable. 5. Congé paternité: 11 jours ouvrables ou 18 jours en cas de naissances multiples (maternité, cf. Convention collective architecte d intérieur occasion. chap. X). 6. Décès du conjoint** ou d'un enfant: 6 jours ouvrables. 7. Décès du père ou de la mère: 3 jours ouvrables. 8. Décès des frères et soeurs, beaux-frères et belles-soeurs, beaux-parents, grands-parents et petits-enfants: 2 jours ouvrables. *: pacsé ou concubin notoire. **: marié, pacsé ou concubin notoire.
Economisez en moyenne 40% sur vos frais juridiques en utilisant une plateforme légale pour la création de votre entreprise. Quelle convention collective s'applique au code NAF 7410Z? La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l' activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers. Définition du métier d'architecte d'intérieur - UNAID. Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 7410Z - Activités spécialisées de design que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous. L' Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000).
Congés payés annuels Durée VIII. 2. 1. Congé légal. Le salarié qui au cours de l'année de référence justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables. Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément à l'alinéa précédent n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Ce congé peut être pris sans fractionnement, pour un maximum de 24 jours ouvrables. Convention collective architecte d intérieur stage. Fixation des dates de congés Sauf accord des parties, la période légale pendant laquelle les congés payés sont alloués est fixée entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. L'employeur arrêtera définitivement les dates des congés annuels, y compris dans le cas de fractionnement, après consultation du personnel ou des représentants du personnel.
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