5312-1 du code du travail, Délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), Divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité entre les cohabitants. Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n'ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision, Naissance d'un enfant, Délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du CASF à l'un des enfants à charge. Location accession dans le var de. *Sous réserve de l'obtention à titre définitif de l'agrément PSLA pour le programme concerné et du respect de la réglementation. ** Suivant réglementation, la 1ère mensualité de remboursement du ou des prêt(s) immobilier(s) hors assurances ne doit pas excéder la dernière redevance versée en phase locative. Prêt immobilier: l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours. La vente est subordonnée à l'obtention du ou des prêt(s). Si ceux-ci ne sont pas obtenus, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.
Avec la location-accession, passez de locataire à propriétaire avec le même budget. * Grand Sud Développement a monté et financé la 1ère opération en PSLA dans le département du Var: Le Hameau des Vignes à Cuers, suivi de la résidence Les Terrasses du Faron à Toulon. L'offre de biens en location-accession est aujourd'hui proposée à travers le programme d'appartements neufs Terr'Adora à Cuers. LA LOCATION-ACCESSION, encore appelée PSLA (PRET SOCIAL LOCATION-ACCESSION): QU'EST-CE QUE C'EST? Location accession dans le var st. Il s'agit d'un dispositif d'accession à la propriété qui permet à des personnes (sous conditions de plafonds de ressources), d'acheter un logement neuf situé dans une opération agréée par l'Etat, pour en faire leur résidence principale et de bénéficier de nombreux avantages: PLAFONDS DE RESSOURCES AU 1er JANVIER 2022: Nombre de personnes destinées à occuper le logement Plafonds de ressources ZONE A ZONE B ou C 1 33 399 € 25 317 € 2 46 758 € 33 760€ 3 53. 438 € 39 050 € 460 786 60 786 € 43 271 € 5 et plus 69 337 € 47 481 € Ces ressources seront vérifiées lors de la signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession.
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