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July 31, 2024
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A savoir le droit général, la convention collective et les principes du maintien de salaire Alsace Moselle. [et_bloom_inline optin_id="optin_2″] Qui bénéficie du droit local et de ses dispositions du maintien de salaire Le bénéfice du droit local n'est pas garanti à vie. Il faut respecter certaines conditions, dont la première est d'être salarié, par exemple un usager d'ESAT ne bénéficie pas des avantages du maintien de salaire Alsace Moselle, même s'il est affilié au droit local. Les conditions pour bénéficier du droit local et de ses avantages en terme de maintien de salaire sont précisées dans l'article L325-1-II-1 à 7 du Code de la sécurité sociale. Les salariés qui bénéficient du droit local sont entre autre: Les salariés travaillant dans les départements 67, 68 et 57 c'est à dire Bas Rhin, Haut Rhin et Moselle… peu importe le lieu d'implantation du siège de l'entreprise. Article l 1226 2 1 du code du travail. Exemple: Le salarié travaille à Strasbourg et son entreprise est à Paris, le salarié bénéficie du maintien de salaire Alsace Moselle.

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Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire. Article D1226-3 Modifié par Décret n°2008-716 du 18 juillet 2008 - art. 2 Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet. Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence. Droit local : le maintien de salaire conservé - Philippot Avocats - Droit social et droit du travail. Dispositions conventionnelles ¶ Dans l'affaire présente, la convention collective en vigueur dans l'entreprise est celle des sociétés d'assurance. L'article concerné dans cette affaire est l'article 82 c que nous reproduisons ci-après: Article 82 (1) En vigueur étendu a) Justification En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié doit, sauf en cas de force majeure, en informer l'employeur dans les 48 heures et lui faire parvenir un certificat médical dans les 3 jours.

Code du travail - Art. L. 1226-23 | Dalloz

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Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 2 - Formation et exécution du contrat de travail > CHAPITRE 6 - Maladie, accident et inaptitude médicale > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 4. - Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ( Modifié par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008) Maintien de salaire Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. Article l 1226 23 du code du travail paris. MCAL. 1226-23

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Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence. « Autrement dit, les employeurs régis par le droit alsacien-mosellan doivent maintenir le salaire du salarié malade dès le premier jour d'absence, tandis que les employeurs régis par le droit commun bénéficient d'un délai de carence de 7 jours pendant lesquels ils sont dispensés de tout paiement (sauf pour accident et maladie professionnelle ou en cas de dispositions conventionnelles plus favorables aux salariés). C'est cette différence réglementaire qui a conduit un employeur à formuler une QPC, considérant qu'il s'agirait d'une atteinte au principe d'égalité devant la loi. Article l 1226 23 du code du travail. Pour mémoire, la QPC permet à toute partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, pour obtenir son abrogation. Le Conseil constitutionnel avait pourtant déjà statué sur la question et écarté toute violation du principe d'égalité ( Décision n°2012-274 QPC du 28 septembre 2012).

(1) L'alinéa 2 du présent article est étendu sous réserve de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. Article L1226-23 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 12 juillet 1993, art. 1er). Il est ainsi précisément indiqué que: Pendant les 3 premiers mois de son arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié répondant à la condition de présence effective dans l'entreprise fixée à l'article 75 (12 mois) reçoit une allocation qui complète, à concurrence de son salaire net mensuel, les indemnités journalières ou pension d'invalidité versées par la sécurité sociale et/ou d'autres régimes de prévoyance. Attitude à adopter ¶ Ainsi, lorsque les gestionnaires de paie auront à appliquer les dispositions d'une convention collective prévoyant le maintien de salaire à hauteur de sa valeur nette habituelle: Il conviendra de vérifier si un délai de carence est applicable ou pas; Et bien entendu la condition d'ancienneté minimale exigée.

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