Le relevé restreint ne mentionne pas le solde de points du permis de conduire ainsi que la nature des infractions routières commises qu'il s'agisse de contraventions ou de délits.
Aller au contenu Aller au menu Services de l'État Politiques publiques Actualités Publications Démarches administratives Vous êtes... Consultation du solde de points - Relevé intégral d'informations - Relevé Restreint Mise à jour le 23/02/2022 L'ANTS devrait prochainement proposer la réalisation de cette démarche en ligne. Consultez le site avant de formuler votre demande par courrier. Pour votre information, le délai d'instruction des demandes adressées en préfecture est de 2 mois. Relevé restreint d informations sur le permis de conduire belgique test gratuit. Les services préfectoraux n'ont pas la possibilité de modifier le solde des points sur le fichier des permis de conduire. Seul le Ministère de l'Intérieur (bureau national des droits à conduire) place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 est compétent pour étudier votre demande. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- - Comment connaitre le solde de points sur mon permis? Cette information est disponible sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés: - Comment obtenir mon relevé intégral de situation?
Il est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis. Pour obtenir votre relevé intégral, deux solutions: - utilisation de la démarche en ligne. Le relevé vous sera transmis à l'adresse mail que vous indiquerez. Demande de relevé intégral ou restreint de points / Permis de conduire / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans les Alpes-Maritimes. - demande sur papier libre adressée par courrier à la préfecture, accompagnée de la photocopie votre permis de conduire et celle de votre pièce d'identité en cours de validité, et y joindre une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception (comprenant la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé), dûment remplie par le titulaire du permis. La demande devra être adressée à: Préfecture de l'Hérault BPPA - PC - Relevé intégral 34 place des Martyrs de la Résistance 34062 Montpellier Cedex 2 ou pour les résidents de l'arrondissement de Béziers Sous-Préfecture de Béziers Bureau de la Citoyenneté et des Titres Boulevard Edouard Herriot 34500 BEZIERS Stage de récupération de points Avant de participer à un stage de récupération de point, il vous appartient de vérifier votre solde de point.
Comment obtenir un relevé d'information intégral? Tout conducteur a accès à son relevé d'information intégral soit: En préfecture: depuis 2018 et la fermeture des guichets des services du permis de conduire, il devient très difficile d'obtenir un relevé d'information intégral sur place. Certaines préfectures voire sous préfecture le font encore mais elles sont rares. Relevé d'information intégral (RII), points, validité du permis - LegiPermis. Il est donc préférable de faire une demande par courrier. Par courrier à adresser à votre préfecture: il faut faire une demande écrite avec la photocopie du permis de conduire et d'une pièce d'identité en cours de validité. Il faudra mettre dans le courrier une enveloppe libellée à son adresse affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi que de la liasse du recommandé de la Poste. Le délai de réponse est d'environ 1 mois. Par mail: Certaines préfectures acceptent les demandes de RII par mail, mais pas toutes. Il faudra fournir en pièces jointes la copie de votre pièce d'identité, la copie de votre permis de conduire et fournir l'adresse mail à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse.
La démarche varie selon les préfectures. Contactez votre préfecture pour savoir comment faire la démarche. Cas général Paris Par courrier Sur place Par mail Par courrier Joignez à votre demande les documents suivants: Copie de votre pièce d'identité Copie de votre permis de conduire Enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec AR libellée à votre nom, prénom et adresse Le délai de réception du RII est variable. Sur place Préparez les documents suivants: Votre pièce d'identité Votre permis de conduire Par mail Joignez à votre demande les documents et informations suivants: Copie de votre pièce d'identité Copie de votre permis de conduire Adresse mail à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse Le délai de réception du RII est variable. Attention: toutes les préfectures ne proposent pas la communication du RII par mail. Connaître son solde de points : le relevé intégral d'information. Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire: nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière...
En effet, le délai du retrait effectif de points sur votre permis suite à une infraction est variable. Aucun point ne pourra être crédité sur un permis disposant de ses 12 points. Information sur la règlementation:
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