L'Ordonnance ELAN: les pouvoirs du conseil syndical renforcés « L'idée de créer un conseil syndical plus puissant et qui aurait fonctionné comme un conseil d'administration a été abandonné, annonce le néosyndic Bellman. Ce fonctionnement existe dans certains pays mais ça n'a pas vocation à être mis en place pour le moment en France. Pour autant, il y a quand même pas mal de changements que ce soit dans la capacité d'être élu au conseil syndical, ou dans la capacité à déléguer la prise de décision au conseil syndical pour des décisions. » Le conseil syndical va en effet désormais pouvoir prendre seul certaines décisions, comme celles qui concernent les travaux de copropriété. Avant la loi Elan, seule l'assemblée générale des copropriétaires (qui ne se réunit qu'une fois par an! ) géraient ce genre de sujet. Le conseil syndical peut également désormais exiger du syndic de copropriété la remise des documents relatifs à l'administration et à la gestion de l'immeuble. Autre point intéressant: le cercle des personnes susceptibles d'intégrer le conseil syndical s'est élargi aux ascendants et descendants des copropriétaires.
Entrée en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, au 1er juin 2020, l'ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019, prévue par la loi ELAN, modernise le statut de la copropriété afin d'améliorer la gestion des immeubles. Retour sur les points essentiels. Copropriété: qu'est-ce que l'ordonnance Elan? Assemblée générale des copropriétaires: les nouveautés Convocation d'assemblée générale, visioconférence et vote: la loi ELAN prévoit des nouveautés pour les copropriétés. Convocation Tout copropriétaire peut désormais, à ses frais, solliciter la convocation et la tenue d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions concernant ses droits et obligations. Visioconférence Si les copropriétaires pouvaient déjà participer aux AG par visioconférence, il fallait, pour cela, avoir procédé à un vote favorable au préalable. L' ordonnance ELAN permet la tenue d'assemblées générales de copropriété à distance, sans qu'il soit nécessaire que l'AG ait décidé au préalable des modalités de sa mise en œuvre.
Publié le 12. 02. 2019 La loi ELAN, qui est une nouvelle loi logement, annonce une mesure phare dans le domaine de la gestion immobilière: la future réforme de la loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété et sa codification. La loi ELAN contient également diverses modifications de la loi de 1965 dont certaines concernent les assemblées de copropriétaires. L'impact de ces nouveautés relatives aux assemblées est important puisque s'il faut attendre un texte d'application pour le vote par correspondance, les nouvelles règles, comme par exemple celle relative au cumul des mandats, sont entrées en vigueur le 25 novembre 2018. L'essentiel des assemblées annuelles de copropriétaire se tient en juin, les syndics doivent donc rapidement se mettre au courant des nouveautés en la matière.
Le texte intégral de la loi Elan (loi logement 2018) peut être téléchargé en ligne via le lien ci-dessus. Il s'agit de la version définitive de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. Elle est téléchargeable sous la forme d'un fichier PDF. Les principales mesures de la loi Elan, qui comprend 233 articles, sont résumées dans notre présentation de la loi logement 2018 (loi Elan). Orthographe alternative:, Dernière mise à jour le lundi 26 novembre 2018 à 09:47:11 par Matthieu Blanc.
Elle favorise également l'habitat intergénérationnel, avec un cadre souple et sécurisé qui permet de développer ce mode de logement original et de diversifier l'offre. Il permet à une personne de soixante ans et plus de louer ou sous-louer une partie du logement qu'elle occupe à des jeunes de moins de trente ans. Un locataire sous-louant une partie de son logement à un jeune de moins de trente ans pourra bénéficier des allocations logement (ALS); ce jeune de moins de trente ans sous-louant une partie du logement peut également bénéficier des mêmes allocations. Un bail mobilité Un bail mobilité, d'une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, est créé. Il concerne un logement meublé et s'adresse à toute personne en formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Il ne nécessite pas de dépôt de garantie. L'encadrement de la location touristique En matière de locations de courte durée à des fins touristiques, les contrôles et les sanctions à l'encontre des loueurs et des plateformes qui ne respectent pas la loi sont renforcés.,.
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