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Les parties doivent alors respecter les dispositions précisées dans le contrat de bail, ou, le cas échéant, s'arranger entre elles car l'état des lieux de sortie n'est pas encadré par la loi. Attention Les états des lieux d'entrée et de sortie d'une maison en location doivent obligatoirement être contradictoires pour pouvoir être valides aux yeux de la loi. Cela signifie qu'ils doivent être remplis en deux exemplaires identiques signés par le locataire et le propriétaire bailleur (ou leurs mandataires). Si les deux parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, elles doivent faire appel à un huissier de justice qui réalisera un constat locatif pour trancher. Peur de vous retrouver dans le noir à votre crémaillère? Souscrivez dès aujourd'hui à un fournisseur d'énergie alternatif, et économisez chaque mois sur votre facture de gaz et d'électricité! Lumos! Quels sont les éléments obligatoires dans l'état des lieux d'une maison?
L'état des lieux doit également comporter le relevé des index des compteurs d'énergie (electricité, gaz... ). L'utilité de l'état des lieux En début de location, l'état des lieux permet au locataire de vérifier que le propriétaire lui propose un logement décent, en bon état d'usage et de réparation. Au départ du locataire, l'état des lieux d'entrée est comparé avec l'état des lieux de sortie, ce qui permet de déterminer les dégradations dues au locataire et celles résultant de la vétusté du logement prise en charge par le propriétaire. Si le locataire a dégradé le logement, le bailleur peut prélever directement les sommes dues sur le dépôt de garantie du locataire. Alexandre Berteaux
Il est également possible de faire appel à un agent immobilier, garant de la bonne conduite de l'état des lieux, ou à un huissier de justice. S'il est impossible de réunir les deux parties ou leurs mandataires, seul un huissier de justice est habilité à dresser l'état des lieux. A savoir Le propriétaire peut facturer jusqu'à 50% des honoraires d'état des lieux à son locataire, avec un plafond à 3 €/m2. Où trouver un modèle d'état des lieux? En l'absence de formulaire officiel, chacun peut proposer son propre modèle. Il existe des modèles gratuits, mais qui ne sont pas forcément exhaustifs. Le tampon « conforme à la loi ALUR » ne vous garantit pas la précision du formulaire proposé, la trame officielle de l'état des lieux étant assez succincte. Avec la solution « Bien Géré » par Bouygues Immobilier, notre partenaire de gestion locative prend en charge la rédaction de l'état des lieux. Son expertise vous assure un état des lieux complet et rigoureux, plus efficace en cas de litige avec votre locataire.
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