Une filiale est obligée d'organiser une assemblée d'actionnaires et d'observer d'autres formalités d'entreprise. Quels sont les motifs à la base du choix entre succursale et filiale? La majorité des entreprises ayant une activité en Belgique optent pour une succursale de l'entreprise mère. Créer une filiale offre les avantages suivants: Puisque la filiale et l'entreprise mère sont des entités juridiques distinctes, l'entreprise mère n'est pas exposée aux responsabilités de la succursale. La responsabilité de la filiale belge se limite à ses propres actifs. Par contre, tout investisseur étranger est responsable des activités de sa succursale belge. Par conséquent, l'exécution des engagements de la succursale peut être rendue obligatoire, à charge des actifs de l'investisseur étranger, même s'ils sont à l'étranger. D'un point de vue commercial, une filiale sera plutôt considérée comme une entreprise belge ou européenne que comme une entreprise étrangère. Une filiale peut bénéficier de plusieurs avantages fiscaux: La possibilité de rapatrier ou de répartir des profits nets avec ou sans minimum d'impôts sur les dividendes.
Le choix de la création d'une succursale en Belgique apporte ces avantages: Aucun capital minimum n'est demandé pour la création d'une succursale en Belgique. L'intervention d'un notaire belge n'est pas nécessaire pour créer d'une succursale en Belgique. Sauf pour certaines exceptions, la législation d'entreprise belge n'impose pas un conseil d'administration, la répartition des profits ou les assemblées d'actionnaires. Il n'y a pas de responsabilité des fondateurs pendant 3 ans comme pour la société en Belgique Il n'y a pas d'obligation de réaliser un plan financier à la création de la succursale belge Il existe des avantages fiscaux liés à la création d'une succursale en Belgique: Il n'y a pas de retenue fiscale sur les dividendes pour succursale belge. En général, les pertes réalisées par la succursale belge sont immédiatement compensées par les bénéfices de la société anglaise. Il n'y a pas de retenue fiscale sur le transfert de bénéfices de la succursale belge vers la société anglaise.
Elle devra être identifiée auprès de la TVA. Une affiliation au statut social d'indépendant auprès d'une Caisse d'assurances sociales comme l'UCM, au secrétariat social UCM et à la Caisse d'allocations familiales UCM (en cas d'embauche de personnel) sont également nécessaires. Unité d'établissement Dernière option pour exercer une activité en Belgique sans créer une société de droit belge ni mandater un représentant de votre entreprise sur le territoire belge, créer une unité d'établissement. Elle permet d'ouvrir un point de vente, un atelier de production, un bureau, un siège administratif qui est géré depuis le siège social de l'entreprise situé à l'étranger, hors du territoire belge. Il faut exercer une activité en Belgique et posséder une adresse sur le territoire. Certaines formalités sont obligatoires pour ouvrir une unité d'établissement: Vérifier les accès à la profession, demande de toutes autorisations propres à certaines activités mais aussi procéder là l' inscription de l'unité d'établissement à la Banque-Carrefour pour se voir attribuer un numéro d'entreprise, l'identification auprès de la TVA, l' affiliation au statut social d'indépendant auprès de la caisse d'assurance sociale, auprès d'un secrétariat social et d'une Caisse d'allocations familiales dans le cas où vous recrutez du personnel pour exercer votre activité.
Chaque forme a ses avantages et ses inconvénients. 1. Indépendant en personne physique en Belgique En personne physique, vous pouvez démarrer votre activité immédiatement. La loi n'impose pas de capital de départ minimum. Mais sachez que selon cette forme juridique, votre patrimoine personnel est engagé. Vous pouvez être indépendant en personne physique à titre principal ou à titre complémentaire. À titre principal, cela signifie que cette activité économique devient votre principale source de revenus. Par exemple, ouvrir un restaurant occupera la majeure partie de son temps. De même que créer une agence digitale, ou encore être agent immobilier, organisateur d'événements… Être indépendant à titre complémentaire signifie que cette activité intervient en complément de votre emploi principal. Par exemple, vous travaillez dans une banque la semaine. Mais par ailleurs, le weekend, vous vendez des produits artisanaux sur les marchés, vous réalisez des prestations de DJ ou encore vous donnez des cours de yoga… En tant que ressortissant étranger, pour vous installer sous le statut d'indépendant en personne physique, vous devrez disposer d'une carte professionnelle.
La comptabilité des opérations belges n'enregistrera que les opérations relevant de la succursale belge. Les livres, comptes et pièces justificatifs doivent être conservés en Belgique. Les comptes publiés sont ceux de la société française. 5. LES IMPOTS SUR LES RESULTATS 1. Notion d'établissement stable 1. Principe Pour que la succursale soit soumise à l'impôt sur les résultats en Belgique, elle doit répondre à la notion d'établissement stable. Est un établissement stable, toute installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. Il faut donc un élément matériel ("l'installation" = locaux, machines, entrepôt, etc. ) fixe (c'est-à-dire en un lieu précis, doté d'une certaine permanence) et un élément opérationnel ("exercice de l'activité" dans l'installation ou par son intermédiaire). Il importe peu que l'installation ait un caractère productif et qu'il y ait ou non une personne dans l'installation disposant de pouvoirs de représenter la société française.
La rubrique « entreprendre » sur contient toutes les informations dont vous avez besoin! Protéger ses biens et ceux de son partenaire à travers un contrat de mariage Il peut parfois être intéressant pour les entrepreneurs d'opter pour un contrat de mariage avec « séparation de biens ». Si vous contractez des dettes professionnelles dans le cadre de votre activité indépendante, il peut en effet s'avérer utile de garder les revenus séparés. Les créanciers professionnels ne pourront alors pas toucher aux revenus de votre partenaire. De cette façon, vous créez une sécurité pour les cas où les choses iraient un peu moins bien. Vous souhaitez en savoir plus sur l'utilité d'un contrat de mariage? Obtenez plus d'informations ici sur! Donation d'une entreprise Chaque région dispose d'un régime fiscal préférentiel pour la ' donation d'entreprise '. En Flandre et à Bruxelles, une telle donation est exonérée d'impôts moyennant certaines conditions. Une donation d'entreprise est la donation d'une entreprise unipersonnelle ou de parts d'une société.
2) Échantillon de référence de la galerie des emballages plastiques ou d'autres endroits. 3) Votre logo ou votre conception (si disponible).
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