Ce réflexe peut également s'avérer très utile dans l'hypothèse où le voleur se ferait flasher à 200 km/h avec votre véhicule! … VOS DROITS A INDEMNISATION Deux situations peuvent se présenter: soit votre véhicule est retrouvé rapidement, soit ce n'est pas le cas. Pv de restitution d un véhicule vole la vedette. En effet, il existe un délai de carence, variable selon les compagnies d'assurance, délai pendant lequel en attente de l'éventuelle découverte de votre véhicule, vous n'êtes pas indemnisé. Il s'agit le plus souvent d'un délai de 30 jours. Le véhicule est retrouvé dans le délai contractuel Si votre véhicule est retrouvé avant le délai précisé contractuellement, vous n'avez pas d'autre choix que de le récupérer en l'état. Si des dommages sont à déplorer sur celui-ci, carrosserie abimée, portière ou serrure forcées par exemple, l'assurance prendra en charge le montant des réparations dans la limite de la valeur définie au contrat et en tenant compte d'une éventuelle franchise. Toutefois, vous devrez démontrer qu'il y a eu effectivement tentative de vol de votre voiture par des preuves matérielles: serrure forcée, manipulation de fils ou des contacts électriques par exemple.
En effet, ce délai est prévu dans votre contrat qui a été fixé par votre assureur. Il correspond au jour de votre dépôt de plainte auprès d'un commissariat de police ou de gendarmerie et de l'envoi du dossier auprès de votre assureur. Juridique - Automobile Club Association. Attention, entre l'instant où vous constatez le vol de votre voiture et le moment où vous déposez plainte, comptez minimum 2 jours ouvrés. Vous devez donc obligatoirement déposer plainte et justifier auprès de votre assureur si vous souhaitez être garanti du sinistre. Si le véhicule est retrouvé moins de 30 jours après dépôt de plainte Vous devrez récupérer votre véhicule, même s'il est endommagé. L'assureur se chargera de vous rembourser les frais liés à la remise en état de la voiture, dans la limite de la valeur de celle-ci. Si le véhicule est retrouvé après les 30 jours de dépôt de plainte Vous avez deux possibilités: récupérer le véhicule et rembourser l'indemnité éventuellement versée par l'assurance conserver l'indemnité et abandonner le véhicule à son assurance Attention, la période des 30 jours n'est pas un délai légal, cela concerne un délai contractuel qui prévoit 30 jours, soit 1 mois, et il peut varier.
Le kilométrage parcouru durant la LOA: c'est également un point que le prêteur va vérifier scrupuleusement. Le nombre de km que vous pourrez parcourir au cours de la période de location est inscrit dans votre contrat de leasing. Même si vous avez la possibilité de revoir à la hausse ou à la baisse cet indicateur au cours du contrat (selon les établissements de LOA), vous devrez tout de même rendre le véhicule sans dépassement. Mon véhicule volé est à la fourrière : frais à ma charge ?. Dans le cas contraire, vous risquez de devoir payer une indemnité pour les kilomètres excédentaires. Quels sont les frais supplémentaires qui peuvent vous être demandés? Lors de la restitution du véhicule en LOA, si le véhicule que vous rendez n'est pas en bon état, des frais de remise en état vous seront facturés. Le montant varie en fonction de l'état du véhicule. L'état du véhicule sera constaté par un expert indépendant missionné par le prêteur. Si des frais de remise en état sont exigés, le locataire aura la possibilité de contester l'expertise sous 15 jours.
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