Ces difficultés résultent notamment de l'intuitu personae caractérisant les SCI et imposant l'agrément, en cas de transfert de parts, dans les conditions prévues par la loi et les statuts. La réalisation du nantissement peut s'opérer par vente forcée (C. civ. art. 2346), attribution judiciaire (C. civ. art. 2347) ou attribution automatique au créancier (C. civ. art. 2348). Afin de faciliter la vente forcée des parts sociales, le bénéficiaire peut être agréé par les associés de la SCI dès la mise en place du nantissement (C. civ. art. 1867 al. 1). Peut-on forcer un associé à vendre ses parts ?. Ce consentement emporte agrément du bénéficiaire en cas de réalisation forcée des parts sociales, sous réserve de la notification à la SCI et aux associés de cette réalisation au moins un mois avant la vente. Les associés conservent néanmoins un droit de repentir et pourront se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours suivant la vente; à défaut, la SCI pourra racheter ses propres parts en vue de procéder à une réduction de capital (C. civ.
Doit-elle être inscrite dans les statuts de la société, ou dans le pacte d'associés? La différence qui s'impose en la matière est que les statuts sont toujours signés par tous les associés, alors que les actionnaires peuvent ne pas adhérer au pacte d'associés. La clause d'exclusion, dans sa rédaction prévue à l'origine par le Code de Commerce, était insérée aux statuts de la SAS. Ainsi, chaque actionnaire qui en subissait les effets était réputé avoir pris connaissance des risques auxquels il s'exposait au moment de la signature des statuts. En revanche, le juge a pu refuser le jeu d'une clause d'exclusion inscrite uniquement dans le pacte d'associés. L'associé qu'elle visait n'avait pas nécessairement consenti à une telle exclusion. Vente forcée de parts sociales. En effet, l'existence de ce consentement est la seule manière de rendre tolérable l'atteinte au droit de propriété de l'associé sur ses parts. C'est pourquoi, si vous souhaitez donner une certaine efficacité à votre clause de cession forcée, il est conseillé de la prévoir dans les statuts.
Peut-on renoncer à la cession de ses parts? En cas de refus d'autorisation par la société, la loi offre au cédant le droit de renoncer à la cession. Aucune clause des statuts ne peut lui retirer cette possibilité de renonciation. Vente forcée de parts sociales hebdomadaires. Cependant, lorsque les formalités de publicité de la cession de parts ont déjà été accomplies, la cession est opposable aux tiers. L'associé cédant ne peut donc plus renoncer à la cession à compter de sa publicité, le cessionnaire étant alors considéré comme le propriétaire des parts sociales à l'égard des tiers. La liberté de renonciation du cédant n'est pas totale. Sa décision ne doit pas être intempestive ou constituer un abus de droit. Tel est le cas, par exemple, lorsque le cédant renonce à la cession avec l'intention de nuire à l'éventuel acquéreur.
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