Dans ce cas de figure, les fondateurs devront rassembler le financement nécessaire pour racheter la totalité de ces parts. La clause de rendez-vous La clause de rendez-vous engage les associés, fondateurs comme investisseurs, à se réunir de bonne foi avant une date limite afin de s'entendre sur les meilleures conditions de cession de la société à un tiers. Elle permet également aux associés de négocier l'éventuel renouvellement du pacte: c'est alors l'occasion de renégocier certaines clauses du pacte si les circonstances ont changé. La clause de liquidité préférentielle Quasi systématique à compter d'une Série A, cette clause cristallise beaucoup d'appréhensions côté fondateurs. Issue du droit américain, la "liquidation preference" permet à l'investisseur bénéficiaire de recevoir en priorité sur tout autre associé tout premier versement monétaire opéré par la startup lors de sa cession ou de sa liquidation. Et ce sur le modèle du " last money in, first money out ". Derrière cela, une balance des intérêts doit être trouvée entre les investisseurs, qui souhaitent a minima récupérer leur mise et au mieux faire un important profit (équilibrer les pertes sur leur portefeuille global), et les fondateurs, qui doivent rester motivés financièrement jusqu'au bout.
Clause de liquidité pour SCI Règles du forum Recommandation: consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo. Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque). Besoin d'un conseil juridique par téléphone en toute confidentialité? Laissez vos coordonnées et un avocat vous rappelle gratuitement. MrDUB Nouveau membre Messages: 2 Inscription: 07 nov. 2014, 17:43 Message par MrDUB » 16 févr. 2015, 16:02 Bonjour, Je monte une SCI avec des amis afin de réaliser un investissement locatif et bénéficier du dispositif PINEL. Nous aimerions introduire une clause dans les statuts garantissant la liquidité de nos parts au delà des 9 ans de location. L'idée serait que si une personne souhaite sortir de la SCI mais qu'elle ne trouve pas d'acquéreur pour ses parts alors les autres associés serait contraint d'accepter une dissolution anticipée. Puis-je introduire une telle clause dans les statuts ou est-il préférable de faire un pacte d'associé en parallèle?
Cette situation n'est pas égalitaire et fait de plus prendre le risque de financer des lifestyle business (entreprise où l'objectif n'est pas la croissance, mais de s'assurer un niveau de vie). Pour résoudre ce problème, nous avons rajouté un taux de rendement minimum de 15% annuel. Ceci correspond à un multiple de x2 à 5 ans. Si les entrepreneurs considèrent satisfaisant de faire moins que doubler la valeur de leur entreprise sur cette période, c'est qu'ils n'entrent pas dans notre définition d'entreprise ambitieuse à fort potentiel de croissance. Cela semble 100% gagnant pour l'investisseur Naturellement, au fil des négociations, nous avons eu plusieurs contre-arguments à cette logique. Un entrepreneur peut avoir l'impression que le capital-risque ne risque pas grand-chose puis qu'il retrouve au minimum sa mise majorée de 15% annuel. Et, bien sûr, que ceci n'est pas équilibré. En réalité, on ne voit pas que dans une bonne partie des cas, la sortie de l'entreprise se fera par une liquidation judiciaire.
Avocats d'entreprises innovantes, Kanopée Avocats accompagne au quotidien les entrepreneurs dans l'évolution de leur société et la protection de leurs innovations. Le cabinet conseille les startups dans leurs opérations de levées de fonds (BSA Air, Seed, Série A, Série B), de croissance externe, de management package ou de propriété intellectuelle.
Dernière mise à jour le 10/05/2022 Rédigé par Mehdi Ouchallal Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement. CRÉER UNE MICRO-ENTREPRISE
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