Agrandir la police de caractères Le Document Individuel de la Protection du Majeur Le DIPM est élaboré et signé conjointement entre le délégué du mandataire judiciaire à la protection des majeurs et le majeur protégé, dans les trois mois qui suivent l'ouverture de la mesure. Ce document est issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et son application a été précisée par décret du 31 décembre 2008. La remise du DIPM est attestée par un récépissé signé par le majeur protégé, ou à défaut par un parent ou une personne de son entourage présente au moment de la remise des documents. Le majeur peut refuser de signer le récépissé. Document individuel de protection - Document individuel de protection. Dans ce cas, le délégué mandataire en fait mention sur le document. Le DIPM rappelle: La nature et les objectifs de la mesure de protection, Les domaines d'intervention du délégué du mandataire judiciaire, Les modalités d'accueil et d'échange entre la personne et le service, La participation éventuelle de la personne à l'élaboration de ce document, Les conditions de sa participation au financement de l'exercice de sa protection juridique.
Art. L. 471-8 et D. 471-8 du code de l'Action Sociale et des Familles La participation du majeur à sa mesure de projection doit être favorisée en recherchant son adhésion et son implication autant que faire se peut, c'est pourquoi il participe à l'élaboration de son Document Individuel de Protection des Majeurs. Moodle document individuel de protection des majeurs femme. Annuellement, le DIPM est actualisé, par avenant, en fonction des évolutions des attentes et des besoins de la personne protégée. L'ATMP76 conserve copie des DIPM et de ses avenants. Loi du 5 mars 2007 – Annexe 4-3 du code de l'action sociale et des familles – Article 9 Le consentement éclairé et participation de la personne: Dans le respect des dispositions légales et réglementaires ainsi que des décisions du conseil de famille ou du juge: – Le consentement éclairé de la personne est recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension, des conditions d'exercice et des conséquences de la mesure de protection juridique. – Le droit de participer à la conception et à la mise en œuvre du projet individuel de protection est garanti.
Détails sur le site TER Auvergne-Rhône-Alpes. *titulaire d'une carte illico MOBILITÉ, d'une carte invalidité, ou d'une carte mobilité inclusion (CMI).
En raison d'une panne de signalisation entre Tarare et Amplepuis, le trafic a été perturbé entre 16 heures et 17h30 sur la ligne Lyon-Roanne. Si l'incident est clos depuis 17h30, des perturbations sont encore à prévoir. Par - 17 oct. 2019 à 17:20 | mis à jour le 17 oct. 2019 à 18:54 - Temps de lecture: | Les usagers en ont assez des problèmes à répétition sur la ligne TER Clermont-Roanne-Tarare-Lyon. Yoann TERRASSE Selon un tweet de la SNCF, le trafic sur la ligne du TER reliant Lyon à Clermont-Ferrand est perturbé depuis 16 heures, ce jeudi 17 octobre. Ce contenu est bloqué car vous n'avez pas accepté les cookies. Amplepuis. TER : un feu de signalisation cause des retards sur la ligne 6. En cliquant sur « J'accepte », les cookies seront déposés et vous pourrez visualiser les contenus. En cliquant sur « J'accepte tous les cookies », vous autorisez des dépôts de cookies pour le stockage de vos données sur nos sites et applications à des fins de personnalisation et de ciblage publicitaire. Vous gardez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment.
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