Dans le cadre d'un appel d'offres ou d'un appel à candidatures, les candidats aux marchés publics doivent parfois fournir une attestation délivrée par la Direction des amendes administratives ( Service d'encadrement Budget et contrôle de gestion du SPF ETCS), dont il résulte que le candidat n'a pas fait l'objet d'une ou plusieurs amendes administratives de niveau 3 ou 4 au sens du Code pénal social; ce document devant dater de trois mois au maximum. Pour obtenir cette attestation, chaque candidat peut adresser sa demande: soit, de préférence, par email à l'adresse suivante: soit, par courrier à l'adresse suivante: SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service d'encadrement Budget et contrôle de gestion Direction des amendes administratives, Rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles. Pour être exhaustive, cette demande devra impérativement reprendre: les coordonnées complètes du candidat, donc le cas échéant, la forme juridique de la société, le nom, l'adresse du siège social ou du domicile; le n° de TVA ou BCE.
( Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014).
( Décret 2014-1212 du 22 septembre 2014). Tchad - Définition de garantie de bonne exécution Absence de définition spécifique. Cependant, son champ d'application est défini dans la section 2, du chapitre 2 du Titre III. ( DECRET N° 503/PR/PM/SGG/2003). Togo - Définition de garantie de bonne exécution Garantie de bonne exécution: garantie réelle ou personnelle, constituée pour garantir I'autorité contractante de la bonne exécution du marché, aussi bien du point de vue technique que du point de vue du délai d'exécution (article 1). ( Décret 2009-277 du 11 novembre 2009). Tunisie - Définition de garantie de bonne exécution Absence de définition spécifique. Marchés publics - Attestation de bonne exécution : réception provisoire nécessaire ? | FinancesConnect. Cependant, la caution définitive est visée dans la section 2 relative aux garanties. De plus, il est précisé à l'article 107 que "le cautionnement définitif ou la caution qui le remplace reste affecté à la garantie de la bonne exécution du marché et au recouvrement des sommes dont le titulaire serait reconnu débiteur au titre de ce marché".
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garantie de bonne exécution: garantie réelle ou personnelle, constituée pour assurer la bonne exécution du marché, aussi bien du point de vue technique que du point de vue du délai d'exécution (Chapitre 2). ( LOI N° 2009-02 DU 07 AOUT 2009). Absence de définition spécifique. Cependant à l'article 119 il est précisé que "tout titulaire d'un marché de travaux, fournitures ou services courants est tenu de constituer un cautionnement définitif en garantie de la bonne exécution et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché dénommé "garantie de bonne exécution". ( DECRET N° 2008 -173/PRES/PM/MEF du 16 avril 2008, consolidé en 2016). Garantie de bonne exécution: toute garantie réelle ou personnelle, constituée pour garantir l'Autorité Contractante de la bonne réalisation du marché, aussi bien du point de vue technique que du point de vue du délai d'exécution (article 152). Attestation bonne exécution marché public license. ( Loi n° 1/01 du 4 février 2008). Cependant il est prévu à l'article 67, " un cautionnement garantissant la bonne exécution du marché et le recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché, ci-après désigné « retenue de garantie » ".
Annexe 9 du code de la commande publique. Actualités Chefs d'entreprises: Osez la commande publique. Mise à jour du guide pratique pour les TPE et PME - Version 2019. - 18 avril 2019. Remplir et réutiliser le DUME: La Commission européenne propose son service de saisie en ligne - 11 juillet 2016. Le DUME (Document unique de marché européen) a été publié le 6 janvier 2016 au JOUE - 7 janvier 2016.
Protégez les yeux de votre chien grâce à notre collection de Lunette pour Chien! Pour la protection des yeux, votre animal mérite ce qu'il y a de mieux! C'est amusant de passer du temps à l'extérieur avec son meilleur ami, mais avez-vous déjà pensé à protéger ses yeux des puissants rayons du soleil avec une paire de lunette pour chien? Les lunettes de soleil pour chiens ne sont pas seulement pour les humains, elles sont aussi idéales pour garder les yeux de votre chien en sécurité du soleil, du sable, de la poussière, du vent... Que votre meilleur ami vous accompagne lors d'une balade en moto, qu'il suspende sa tête hors de la voiture, aime prendre le soleil ou soit sensible à la lumière, les lunettes pour chiens ne manqueront pas de protéger le précieux yeux de votre animal. Vous pouvez être assuré, votre chien va les adorer! Protégez les yeux de votre chien grâce à notre collection de lunette pour chien originale! Offrez à votre chien une touche mode avec des lunettes pour chien très tendances, des lunettes de soleil pour chien mode, style bikers, des lunettes pour petit chien de soleil, des lunettes pour chien de luxe, des lunettes de soleil pour grand chien...
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Avec ses lunettes, votre chien ne sera plus ébloui par le soleil. Équipées de deux sangles pour tenir sur le chien, l'une qui passe derrière les oreilles et une autre qui passe sous les oreilles. Elles protègent des UV à 100%. Elles sont aérées à l'aide de petits trous et traitées anti-buée. Mousse de protection tout autour des lunettes. Tailles disponibles: Taille XS: Tour de tête 13-33cm / Distance entre les yeux jusqu'au milieu de chaque œil: 5cm / Couleur: Bleu Taille S: Tour de tête 30-50cm / Distance entre les yeux jusqu'au milieu de chaque œil: 7cm / Couleur: Or et Noir Taille L: Tour de tête 46-76cm / Distance entre les yeux jusqu'au milieu de chaque œil: 10cm / Couleur: Bleu et Noir Autres tailles sur commande: Nous contacter Taille M: Tour de tête 38-63cm / Distance entre les yeux jusqu'au milieu de chaque œil: 9cm Taille XL: Tour de tête 56-114m / Distance entre les yeux jusqu'au milieu de chaque œil: 11cm
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