De telles avances ou prêts pourraient en outre être en contradiction avec l'obligation pour une société d'agir dans le cadre de son objet social: prêter aux associés risque fort de ne pas entrer dans ce cadre. Il y aurait également le risque que ces prêts ou avances soient considérés comme un abus de biens sociaux, délit de plus en plus invoqué. Rachat par une société de ses propres actions : le régime pour les sociétés non cotées enfin opérationnel !. Cela précisé, l'acquéreur peut imaginer différents procédés pour assurer le remboursement de ses emprunts: soit des avances, des prêts ou des sûretés; soit des distributions de dividendes; soit, enfin, dans la mesure où cet acquéreur est lui-même une société, une fusion entre la « cible » et l'« acquéreur ». Le premier de ces procédés est expressément visé par l'article 217. 9: les avances, prêts ou sûretés consentis par la société en vue de son acquisition sont interdits. Le texte précisant que ces avances doivent intervenir « en vue », on peut toutefois se demander si cela signifie que seules les avances préalables à la prise de contrôle sont prohibées.
Les actionnaires restants sont récompensés par le fait que leur intérêt dans l'entreprise est augmenté. Il va de soi que les actionnaires pensent que les actions sont un bon achat, sinon, ils ne les posséderaient probablement pas. Ceci ne signifie pas pour autant que ces actionnaires ont toujours raison. Si la situation devait changer et que les performances de l'entreprise devaient reculer, alors le rachat d'actions propres pourrait bien s'avérer être une très mauvaise décision. En revanche, si la situation évolue favorablement, alors le rachat d'actions propres est une décision judicieuse. Le rachat d'actions propres génère un risque pour le bilan et a des conséquences pour l'avenir des actionnaires restants. Rachat par une sas de ses propres actions des. Les actionnaires peuvent se créer un dividende en vendant des actions. En ne vendant qu'une petite partie des actions, l'intérêt dans l'entreprise reste quasi le même tout en permettant à l'entreprise de rachèter des actions. Les conséquences fiscales La manière dont l'argent est distribué aux actionnaires a une influence sur les taxes à payer.
9 considéraient que celui-ci visait toute opération permettant à une personne l'acquisition de la société « cible »: le versement de dividendes était donc susceptible d'être prohibé. La Cour de cassation vient de juger que tel n'était pas le cas: il est donc établi maintenant que la distribution de dividendes ne tombe pas sous le coup de l'article 217. Il faut cependant ne pas perdre de vue que d'autres principes pourraient intervenir pour condamner ces distributions, notamment si elles sont excessives et peuvent mettre en péril la société « cible ». Le rachat d’actions propres : un mécanisme de réorganisation actionnariale - BestValue. Pour condamner des distributions excessives, on pourrait invoquer l'abus de majorité, et même à nouveau l'abus de biens sociaux, selon certains auteurs. Encore des incertitudes Pour ce qui est du troisième procédé, la fusion entre « cible » et société acquéreur, la doctrine est divisée sur la possibilité d'appliquer l'article 217. 9 à une telle opération. Une fusion conduit en effet à la transmission universelle du patrimoine de la société « cible » à la société cessionnaire.
9 est assez souvent mal connu, que de nombreux intervenants sont susceptibles d'être concernés (vendeurs et acheteurs naturellement, mais aussi prêteurs, commissaires aux comptes, minoritaires... ) et qu'enfin, en cas de violation de cet article, en plus des sanctions pénales, les avances, prêts ou sûretés en cause sont nuls, selon la majorité de la doctrine.
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