Ce que paraît vouloir dire la Cour de cassation n'est pas que le salarié pourrait désormais invoquer un harcèlement moral avec un dossier vide d'éléments. A défaut, elle raisonnerait dans un sens opposé au texte de Loi. Il s'évince en revanche de la décision que si le salarié établit les faits, ce n'est pas à lui de prouver la finalité des faits qu'il invoque, c'est-à-dire qu'ils seraient constitutifs d'un harcèlement moral. La question qui est clairement posée est de savoir si la Cour d'Appel aurait échappé à la censure si elle avait davantage motivé sa décision par le fait que de son côté « l'employeur établissait que les agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » en écho à l'alinéa 2 de l'article 1154-1. Reste que l'attendu de principe exonérant le salarié de la charge de la preuve du harcèlement moral mériterait d'être nuancé au regard du texte de l'article 1154-1 du Code du Travail.
6 conseils (gratuits) d'un avocat pour prouver que vous êtes victime de harcèlement moral Image par PublicDomainPictures de Pixabay L'article L 1154-1 du code du travail, relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral, dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. A lire: Harcèlement moral non reconnu: avez-vous bien été jugé par le Conseil de Prud'hommes? 1. Vous devez présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement Dans le cadre du régime probatoire particulier institué par l'article L 1154-1 du code du travail, vous « n'avez pas à proprement parler la charge de la preuve du harcèlement moral dont vous vous estimez victime.
En cas de contentieux, le juge vérifie si la situation de harcèlement présentait réellement un « danger grave et imminent » pour votre santé.
L'auteur est ainsi informé qu'une enquête est en cours. La victime n'a pas obligation de signaler à l'entreprise un cas de harcèlement sexuel et peut choisir tout autre canal. Dans ce cas, vous n'êtes pas tenu-e légalement de procéder à une enquête, mais cela est vivement recommandé. Cela dit, vous devez pouvoir prouver que vous avez pris toutes les mesures de prévention nécessaires. Quelques conseils pour l'audition de la victime présumée et de la personne mise en cause: * Informer les personnes auditionnées dans un délai raisonnable en amont et préciser la nature de l'entretien * Garantir la confidentialité des échanges * Auditionner de manière individuelle et ne pas confronter la victime et le/la harceleur-se * Ne pas créer une ambiance intimidante (par exemple, limiter l'entretien à deux personnes maximum) * Rédiger un compte-rendu, signé par la personne auditionnée. Vous êtes victime de harcèlement sexuel au travail: ressources pour signaler et vous faire accompagner Vous êtes libre de vous orienter vers l'interlocuteur de votre choix parmi les personnes mentionnées ci-dessous: elles ont toute vocation à recueillir les signalements et témoignages en matière de harcèlement sexuel.
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