Numéro de l'objet eBay: 134072798885 Le vendeur assume l'entière responsabilité de cette annonce. ezuoH ettelrA 01 naB-ed-sioB ud euR erèyurB aL 0805 muigleB: enohpéléT 3364275740: liam-E amtoh@11tralim Caractéristiques de l'objet Occasion: Objet ayant été utilisé. Consulter la description du vendeur pour avoir plus de détails... Informations sur le vendeur professionnel HOUZE ARLETTE Arlette Houze Rue du Bois-de-Ban 10 5080 La Bruyère Belgium Numéro d'immatriculation de la société: Détails des conditions de retour Le vendeur n'accepte pas les retours pour cet objet. Médaille décoration d'honneur des services bénévoles | eBay. Aucune question ou réponse n'a été publiée pour cet objet. Lieu où se trouve l'objet: Livraison et expédition à Service Livraison* 6, 69 EUR États-Unis bpost - livraison standard Le délai de livraison estimé varie
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C'est notamment le cas pour les personnes ayant accompli un acte de courage ou de dévouement. Par ailleurs, la médaille peut être accordée à des personnes blessées ou tuées dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires. Quelle est la procédure d'attribution pour cette décoration? Médailles et trophée du bénévole - FNCOF. La médaille d'honneur des Services Judiciaires comporte un comité, faisant office de conseil. Il inclut de nombreux acteurs des affaires judiciaires: le directeur et son adjoint, l'inspecteur général, un président de cour d'appel, un président de tribunal judiciaire, un président de tribunal de commerce, etc. C'est ce comité qui examine les propositions d'attribution, formulées par les chefs de cour. La décoration est ensuite attribuée par arrêté du ministre de la Justice, garde des Sceaux. Fixé par l'arrêté du 9 novembre 2011, un contingent annuel ne peut pas être dépassé: 200 médailles de bronze, 100 médailles d'argent et 50 médailles d'or. Par ailleurs, nul ne peut obtenir la médaille d'honneur des Services Judiciaires dans le cas où il a été condamné à une peine d'emprisonnement – sans sursis – de plus d'un an.
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