Pour les deux cas traités par cette fiche, cela signifie que les agents apparaîtront dans la DSN de plusieurs employeurs, avec un bloc « Contrat – S21. G00. 40 » à chaque fois, portant les données relatives à la relation agent-employeur spécifique qui les lie à l'établissement qui les déclare. Les éléments spécifiques à ces cas devront être déclarés en DSN mensuelle dans le bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21. 40 » en renseignant les rubriques suivantes: « Statut du salarié – S21. Les agents intercommunaux, fonctionnaires et contractuels. 40. 002 » = « 10 - agent de la fonction publique territoriale » « Nature du contrat – S21. 007 » = « 50 – Nomination dans la fonction publique (par arrêté, par décision, …) » « Code emplois multiples – S21. 036 » « 01 - emploi unique » pour un intercommunal « 02 - emplois multiples » pour un pluricommunal « Code employeurs multiples – S21. 037 » = « 02 - employeurs multiples » « Nature du poste – S21. 053 » = « 02 – [FP] Temps non complet » Point d'attention Dans la mesure où les agents pluricommunaux et intercommunaux ont une relation agent-employeur spécifique avec chacun de leurs employeurs, ils ont un contrat par employeur.
Les modalités (conditions d'emploi et modalités financières) sont cadrées par une convention entre la commune et l'EPCI. Art L. 5211-4-1, I, alinéas 4 et 5 du CGCT et art. 30 de la loi n°84-53 Mutualisations ascendantes et descendantes. La mutualisation est ascendante lorsque les communes mettent leur personnel à disposition de l'EPCI. Toutefois, la mutualisation peut également être descendante, de l'EPCI vers les communes, « lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ». Les personnels sont dans ce cas mis à disposition de plein droit et sans limitation de durée et placés sous l'autorité de la ou du maire dans le cadre d'une convention. L’offre de formation dédiée aux agents | Le CNFPT - National. Situation des agents dans le cadre des compétences non transférées: les services communs. Un service commun a vocation à prendre essentiellement en charge les services dits fonctionnels ou support (ressources humaines, informatique, finances, etc. ). Sauf titre dérogatoire, il est géré par l'EPCI à fiscalité propre et encadré par une convention.
La rémunération brute sera établie par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement entre le premier et le dernier échelon. Rémunération indiciaire+RIFSEEP+CNAS+possibilité d'adhérer au contrat groupe prévoyance maintient de salaireCe poste permet un travail à 37h30 avec ARTT Pour consulter le détail de l'offre, cliquez sur le bouton Plus d'informations. SFT pour agent intercommunal - rémunération - 27523. Art. 3-3 disposition 2 loi 84-53 – Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Votre code postal * Cette information sera utilisée à des fins statistiques Votre adresse email * Exemple: [email protected] Un outil simple pour gérer vos candidatures dans la fonction publique. Créez votre compte employeur * champs obligatoires Votre civilité * Monsieur Votre nom* Votre prénom * Votre fonction * Votre entité de rattachement * Votre adresse email professionnelle * Exemple: [email protected] Votre mot de passe * • 14 caractères minimum • 1 chiffre minimum • 1 lettre minuscule minimum • 1 lettre majuscule minimum • 1 caractère spécial minimum Votre demande d'inscription va être étudiée. Elle vous sera prochainement confirmée par mail. Agent intercommunal fonction publique territoriale de martinique. Chargement en cours Place de l'emploi public Un outil simple pour gérer votre marque employeur Mise à jour de votre profil candidat La Place de l'emploi public a évolué. Une actualisation de vos données est nécessaire pour profitez pleinement des nouvelles fonctionnalités. * champs obligatoires Votre civilité * Monsieur Votre nom* Votre prénom * Votre code postal * Cette information sera utilisée à des fins statistiques Votre adresse email * Exemple: [email protected] Un outil simple pour gérer vos candidatures dans la fonction publique.
Ce n'est ps de la faute de l'agent s'il ne peut pas travailler à 100%! pyr Messages: 472 Enregistré le: mer. 18 févr. 2009 09:48 par pyr » mer. 4 nov. Agent intercommunal fonction publique territoriale concours. 2009 13:00 Je ne comprends pas bien. Comment êtes-vous rémunéré? Vous faîtes grâce de vos 3 heures supplémentaires? Je dirais, mais j'avoue ne pas être experte, que si elles vous sont payées, vous ne pouvez pas les récupérer en plus? Mais peut-être ne le sont-elles pas ou que je me trompe sur la définition des RTT.
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