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July 11, 2024
L'audience est publique, orale et contradictoire et le demandeur peut exposer lui-même sa requête ou se faire représenter par un avocat, un parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au 3ème degré ou une personne travaillant à son service ou dans son entreprise. Des témoins peuvent être entendus mais ce n'est pas obligatoire. Après les auditions, le juge peut tenter une conciliation en huis clos, désigner un conciliateur de justice, proposer une médiation civile, ordonner une expertise ou se déclarer incompétent s'il estime que l'affaire relève du tribunal de grande instance. A l'issue des débats, le juge d'instance approuve la conciliation, tranche le litige ou peut surseoir à statuer et renvoyer le procès à une date ultérieure. Dans ce cas et si la situation est urgente, il peut ordonner des mesures provisoires. UNE JOURNÉE FESTIVE POUR LES FAMILLES | La Gazette Locale. En cas de désaccord avec le jugement, les parties peuvent le contester en formant un pourvoi en cassation si le litige représente moins de 4000 euros ou en faisant appel si le litige est supérieur à 4000 euros.

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11/04/2022 à RASTEAU (84) Ils nous ont quittés le 2 avril 2022 Claude TRONNET à CARPENTRAS, il y a 83 ans et résidait à ROAIX. 06/04/2022 à ROAIX (84) Hélène COLOMBET née HENRY à MARTIGNY-LES-BAINS, il y a 91 ans et résidait à RASTEAU. 07/04/2022 à RASTEAU (84) ZA de l'Ayguette, 84110 VAISON LA ROMAINE - 0490288957

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Actualit intercommunale Vaison Ventoux infos n30 Au sommaire du Vaison Ventoux infos n°30: - Forum des oprateurs - Retour des spectacles de musique et danse - La taxe Gemapi - Les dpts sauvages de dchets > Lire le journal Les mercredis de l'accueil de loisirs Avril - Juillet Programme des 3-6 ans Programme des 7-14 ans > Voir les menus Les mercredis et samedis au Club jeunes Vide-grenier La Junior association "Black & White" vous donne rendez-vous son vide-grenier organis avec le soutien du Club jeunes. Dimanche 29 mai de 6h 18h Place Burrus Vaison-la-Romaine 8€ l'emplacement Buvette et restauration sur place. La gazette des communes vaison la romaine. Venez nombreux. Les ateliers de l'Espace France Services Cycles d'veil enfants-parents Offerts aux familles, ces cycles proposent des ateliers o parents et enfants partagent ensemble une activit crative, artistique, ludique ou de dcouverte. Cycle "Mon Moment Magique" ► Mercredi 27 avril ► Mercredi 11 mai ► Mercredi 1er juin > Voir plus de dtails

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